La création d’entreprise, la modification des statuts ou encore l’appel à candidatures pour un marché public nécessitent de publier une annonce dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). Si diffuser publiquement certaines actualités relatives à son activité reste obligatoire, il n’est, toutefois, pas toujours évident de savoir comment s’y prendre. Les détails.
Les Journaux d’Annonces Légales, qu’est-ce que c’est au juste ?
Depuis la loi du 4 janvier 1955, les entreprises françaises se trouvent dans l’obligation de publier leurs annonces légales et judiciaires dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Ce dernier, en droit français, correspond à une revue d’information habilitée par arrêté préfectoral à recevoir et publier ce type d’annonces provenant d’une société. Cette obligation concerne également certains particuliers en cas de changements patronymiques, par exemple. Le JAL sert à diffuser les événements survenant dans la vie d’une firme, depuis sa création en passant par la modification de ses statuts ou encore le changement de siège social. L’objectif de ce dispositif consiste à faire la publicité des sociétés, au sens où il doit rendre leurs actualités publiques. Une entreprise se doit de choisir un JAL dans le département où se trouve son siège social. Toutes les informations relatives à une affaire en particulier doivent également figurer dans la même revue. Ces journaux locaux doivent, quant à eux, faire renouveler leur habilitation à jouer ce rôle chaque année et rester disponible dans les kiosques à journaux. A titre d’exemple, La voix du Nord, Les Echos, Le Parisien ou encore Ouest France servent de Journaux d’Annonces Légales. Pour mieux s’y repérer, ceux-ci présentent, sur leur site internet, la mention « est un journal d’annonces légales habilité à publier des annonces légales pour les départements ».
Le RCS pour les entreprises commerciales
Les entreprises nouvellement créées, non commerciales, se trouvent dans l’obligation de déclarer leur existence dans un JAL. L’enregistrement dans un JAL ne représente toutefois pas une obligation pour les firmes commerciales. Ces dernières doivent, en revanche, franchir une étape spécifique à leur domaine avant de s’enregistrer soit au JAL, soit au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ndlr), organisme qui a pour but d’assurer la transparence de la vie économique et financière : il leur faut s’enregistrer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette institution place également à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales dans ce secteur. Cette immatriculation se révèle utile pour le commerçant, notamment en assurant une publicité commerciale, un développement du crédit (précaution des banques) ainsi que la sécurité des transactions. Suite à cet enregistrement, la société peut choisir ou non de s’inscrire dans un JAL ou au Bodacc, qui s’occupent de diffuser le même type d’informations.
Que rédiger dans une annonce légale ?
Avant de vous lancer dans la recherche d’un JAL, rappelez-vous que cette déclaration reste payante et ce tarif dépend souvent du nombre de signes ainsi que de la renommée du journal. Quelques rappels sur la forme de votre annonce légale peuvent donc s’avérer utiles, il serait dommage de se tromper ! A titre d’exemple, ce texte, s’il concerne une SARL, doit contenir : la date et la nature de l’acte en question, la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, sa durée de vie, le nom, prénom, adresse du ou des gérants ou encore le greffe du lieu de l’immatriculation. Pour une SAS, quelques éléments supplémentaires sont à prévoir, tels que les conditions d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote, la durée et les fonctions du président ou encore le nom, prénom et adresse du Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant (« Membre d’une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d’une société, dont il est indépendant », d’après le site du service public, ndlr).
Trouver le JAL adapté
Maintenant que votre société existe et que le temps est venu pour cette annonce de paraître, il vous faut trouver la revue adaptée. Les annonces légales doivent exister en version papier avant d’être mises en ligne. Cherchez pour cela un journal départemental disposant de l’habilitation nécessaire. Il existe en France 600 JAL habilités à publier ces avis. Vous avez, à priori, l’embarras du choix. Réfléchissez d’abord en termes de budget. Comme évoqué plus haut, la publication d’une annonce légale demeure payante et facturée à la ligne ou au millimètre. A titre d’exemple, un article dans un magazine reconnu coûtera plus cher que la publication dans un journal distribué par les sans-abris,. Ainsi, renseignez-vous en amont sur les prix et vérifiez bien l’habilitation de la revue en question.
Publier son annonce légale en ligne
Si la version papier reste obligatoire, celle publiée en ligne revêt également une certaine importance. A la différence de la première, la version en ligne est remplie automatiquement à partir des données fournies par les 600 JAL référencés. Ces informations sont disponibles gratuitement sur le PPLE (Portail de la publicité légale des entreprises). Les avis parus dans les magazines y sont retranscrits sur trois sites officiels : actuslégales.fr, qui recense les annonces légales publiées dans les 600 JAL français, Infogreffe.fr, concentré sur les sociétés commerciales déclarées et bodacc.fr qui prend en charge la publicité des annonces déposées à la fois au RCS et comprises dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales depuis 2008.