Avec les délocalisations qui ne cessent de se multiplier depuis le confinement, le transfert de siège social est devenu fréquent. Il est cependant nécessaire de bien appréhender ce transfert afin d’éviter des erreurs qui pourraient nuire à votre activité et vous mettre en difficultés. Aujourd’hui nombre de formalités se déroulent en ligne et dans le contexte actuel cette nouvelle manière de réaliser les démarches permet de ne plus se déplacer et la signature électronique peut vous faciliter le changement. Une entreprise peut changer de siège social tout au long de son existence, pour diverses raisons. Ce transfert peut se faire d’un pays à l’autre ou d’un département à un autre. Pour matérialiser le transfert d’un siège social, l’entrepreneur doit s’acquitter de quelques obligations.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Le siège social de l’entreprise représente l’endroit où siège sa direction. Le siège social peut donc être séparé des bureaux des agents d’exploitation ou de production. L’adresse du siège doit apparaître dans les statuts de l’entreprise.
Cela permet de définir le tribunal territorial compétent dont dépendra l’entreprise. C’est ce tribunal qui effectuera toutes les formalités indispensables à l’entreprise pendant ses exercices. On peut citer l’exemple d’une modification du statut, d’une ouverture d’une procédure collective ou des dépôts annuels des comptes. Aussi, le placement du siège déterminera la nationalité de l’entreprise ainsi que les lois qu’elle doit suivre. Une entreprise qui possède son siège social en France est donc une société de nationalité française, elle doit suivre la loi imposée à toutes les entreprises françaises. Tout ce mécanisme oblige l’entreprise à suivre quelques procédures avant d’opter pour un changement de siège.
Qui doit ratifier le changement de statut ?
La modification doit se faire suite à une approbation des représentants légaux de l’entreprise ou des personnes détentrices de pouvoir. Pour une société en SARL, l’approbation doit venir de tous les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Mais si le nouveau siège ne change pas de département ou qu’il se déplace dans un département limitrophe, le gérant peut décider seul du transfert à la suite d’une ratification des associés. Pour une SA, si le transfert se fait dans le même département ou dans un département limitrophe, le conseil d’administration peut prendre la décision. Si l’entreprise doit être déplacée dans un autre pays, le transfert demande une assemblée générale extraordinaire. Concernant les SAS, le changement se fait suivant les procédures mentionnées dans le statut de l’entreprise.
Les formalités : publication du transfert et déclaration au CFE
A la suite de la ratification de tous les membres de l’entreprise concernés, l’entreprise a un mois pour annoncer la modification de son lieu de siège sur le journal d’annonces légales.
- L’ancienne adresse du siège et l’adresse actuelle doivent y être mentionnées.
- Le CFE ou le greffe du tribunal de commerce doit être informé de la rectification des statuts de l’entreprise.
Quels sont les documents indispensables ?
- Un exemplaire des nouveaux statuts, certifié et daté,
- Un formulaire M2 ou P2 (pour les personnes physiques),
- Une pièce justificative confirmant la possession du nouveau local (titre de propriété ou contrat de bail),
- L’attestation de la parution de la déclaration du transfert de siège publié dans le journal d’annonces légales.
Il est possible que vous ayez besoin d’une procuration, dont nous vous joignons un modèle ci-après.
EXEMPLE DE PROCURATION
Je soussigné(e)
demeurant
Agissant en qualité de
de l’entreprise
Donne par les présentes pouvoir à
demeurant
de faire pour moi et en mon nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant mon entreprise auprès des registres.
En conséquence, faire toutes
déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L’exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à
Le
Signature :
