Le GIE (groupement d’intérêt économique) : un accélérateur de croissance grâce au regroupement d’entreprises existantes qui gardent cependant leur indépendance.
Objet
La vocation du GIE est de soutenir les entreprises dans leur développent économique. Selon la nature de l’activité du GIE, cet objet peut être civil, commercial ou agricole. Cette activité doit apparaître comme le prolongement de l’activité économique de ses membres sans s’y substituer.
Attention ! Lors de la création d’un GIE un contrat entre les entreprises qui se regroupent devra être rédigé et devra comporter les articles suivants :
- dénomination du GIE,
- objet,
- siège social,
- durée de vie,
- renseignements sur les membres et leur entreprise (nom ou dénomination, forme juridique, adresse et le cas échéant le numéro d’immatriculation).
Membres
Au minimum, un GIE se compose de 2 membres, personnes physiques ou morales, et il n’existe pas de maximum. Chaque membre doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans l’activité du GIE.
Engagement financier
Lorsque le GIE est constitué avec capital, les modalités relatives la souscription et à la libération des apports sont librement fixées par les statuts et les apports en nature n’ont besoin d’aucune évaluation de la part d’un commissaire aux comptes. De même, les apports en numéraire n’ont pas à faire l’objet d’un dépôt et les apports en industrie sont autorisés. Enfin, le capital peut être variable et aucun montant minimum n’est exigé.
Lorsque le GIE est constitué sans capital, il fonctionne comme une association. Ainsi, il perçoit les cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves constituées ne sont pas suffisantes. Là aussi, il est possible d’effectuer des apports en nature, en espèces ou en industrie.
Responsabilité
En principe, tous les associés du GIE sont responsables indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels pour les dettes de la société envers les tiers à moins qu’une convention avec un tiers donné ne limite cette responsabilité.
Fonctionnement
Dirigé par un ou plusieurs administrateurs, le GIE voit ses modalités d’administration fixées librement par les fondateurs dans le contrat constitutif. Si ce dernier n’en porte pas mention, il appartient à l’assemblée des membres de les déterminer. De même, les pouvoirs des administrateurs sont également fixés librement. L’éventuelle limitation de ces pouvoirs n’a d’effet que vis-à-vis des membres du groupement, ces administrateurs engageant pleinement le GIE à l’égard des tiers pour les actes couverts par l’objet social.
Composée de membres du GIE, l’assemblée générale peut prendre toutes les décisions dans les conditions librement fixées par le contrat constitutif de la société. À défaut de disposition spécifique, les décisions sont prises à l’unanimité.
Un ou plusieurs contrôleurs de gestion doivent être désignés. Personnes physiques, membres ou non du GIE, ces contrôleurs sont nommés par l’assemblée des membres afin d’assurer le contrôle de la gestion dans les conditions statutairement établies.
Régime fiscal
Le GIE échappe à toute imposition. En revanche, chacun de ses membres est imposé pour la partie des bénéfices réalisés par le groupement correspondant à ses droits au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Ce régime vaut aussi pour les administrateurs membres du GIE. En revanche, les administrateurs non membres sont soumis au régime des traitements et salaires.
Régime social des membres (personnes physiques) du GIE
Les non-salariés cotisent sur la part des bénéfices du GIE qui leur revient. Le régime général des salariés peut également trouver à s’appliquer si les intéressés perçoivent une rémunération en contrepartie de leur activité et s’ils effectuent une activité salariée distincte et effective de celle exercée en tant que membre de la société.
Transmission
Si le contrat constitutif n’en souffle mot, l’unanimité est la règle pour la cession des parts sociales du GIE et les droits d’enregistrement sont fixés à 375€ ou 500 euros si le capital excède 225 000 euros (après apport) à la charge de l’acquéreur.
Des avantages incontestables
Positivement, le groupement d’intérêt économique se caractérise par un formalisme et des frais réduits, l’absence de capital minimum, une grande souplesse assortie d’une réelle liberté de fonctionnement et la possibilité de mettre des moyens en commun. Le GIE permet de fusionner des tâches et apparaît comme un regroupement de moyens comme par exemple un service informatique commun, un standard commun et donc de diminuer les charges. Il offre aussi la possibilité de développer la clientèle grâce à la notoriété et la sécurité inhérente au regroupement.
Des précautions à prendre
Négativement, le groupement d’intérêt économique est marqué par la responsabilité solidaire et indéfinie de ses membres, la nécessité d’une bonne entente entre ceux-ci et les conséquences sociales potentiellement importantes en cas de transformation du GIE en une autre structure sociale. Il est indispensable lors de la création de vérifier la qualité et la solidité financière de chaque membre.