La clause de réserve de propriété, une clause juridique, qui protège le fournisseur lorsque les paiements n’ont pas été effectués. Il peut figurer dans les factures, conditions générales et/ou bon de livraison. Une garantie très efficace, notamment lorsque le débiteur est confronté à une procédure collective et à une insolvabilité du client.
Les avantages de la clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété permet à un fournisseur de marchandise de se réserver la propriété des marchandises qu’il livre à ses clients et ce, tant que ces marchandises n’ont pas été intégralement réglées. Le fournisseur pourra ainsi récupérer son bien jusqu’au parfait paiement. Cette clause peut concerner tout à la fois les biens corporels (marchandise, matériel, outillage,…) et incorporels, comme par exemple une marque. Ceci dit, la transformation des marchandises par le client fait perdre de son efficacité à cette clause. Dès lors qu’elles n’existent plus « en nature » chez le client, les marchandises ne peuvent plus être récupérées.
Une clause mise en évidence par le fournisseur dans le contrat
Lorsque le bien vendu doit être incorporé dans un autre bien mobilier, sa revendication est possible si la séparation de ces biens sans dommage peut être effectuée. Afin de garantir un certain équilibre entre les intérêts du fournisseur et du client, la loi précise que la clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit préalable, peu importe la forme. Même si cela n’est imposé par aucun texte, il est vivement recommandé de faire apparaitre la clause de manière à ce le client en ait parfaite connaissance. On notera à cet égard que les clauses figurant dans les factures sont souvent inopérantes dans la mesure où elles sont adressées au client après la livraison. De son côté, l’acheteur peut rédiger des conditions générales d’achat par lesquelles il s’oppose à l’application d’une éventuelle clause de réserve de propriété. Pour être efficace les conditions générales d’achat doivent avoir été acceptées par le fournisseur.
Comment agir en cas de conflit ?
Le vendeur sous réserve de propriété peut espérer être payé malgré l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son client. En effet, le vendeur ne concourt pas avec les autres créanciers de l’entreprise en difficulté mais fait simplement valoir son droit de propriété par l’action en revendication. Ceci dit, il devra faire reconnaître sa propriété et la situation peut s’avérer plus complexe si le bien vendu est nécessaire à l’entreprise et que les organes de la procédure s’opposent à la restitution. Ainsi, les créanciers bénéficiant d’une clause de réserve de propriété peuvent faire publier leur contrat sur un registre au Tribunal de Commerce et ce afin d’être dispensé de faire reconnaître ledit droit de propriété. On notera enfin que la revendication des biens fongibles est facilitée dans la mesure où l’article L624-16 du Code de commerce précise que « la revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne détenant pour son compte ».