Créer entreprise de service à la personne ne peut pas se faire seulement parce que l’on éprouve de l’empathie envers les personnes. Il est vrai que c’est une condition indispensable mais afin de protéger les personnes il est demandé de remplir certaines conditions : l’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral ou simplement une déclaration.
Qui peut créer une entreprise à la personne ?
Les services à la personne sont constitués de prestations s’adressant aux particuliers et peuvent être effectués :
- par un organisme de services à la personne
- un entrepreneur individuel
- un auto-entrepreneur.
Comment faire ?
En tout premier lieu obtenir un agrément préfectoral ou se déclarer. Cependant pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l’agrément par la déclaration.
Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile par les associations et entreprises déclarées pour des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées
Crédit d’impôt , une aide précieuse
Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et, le cas échéant, obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne.
À condition d’avoir effectué sa déclaration, l’organisme peut faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable.
Pour le paiement de services à la personne et dans la limite d’un plafond de dépense de12 000 € par an (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €
- l’assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
- le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d’enfant handicapé.
Quels sont les services à la personne qui requièrent un agrément ?
- La garde à domicile ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans
- L’aide à domicile aux personnes âgées, à l’exclusion des actes médicaux (réservés au statut d’infirmier ou d’auxiliaire médical)
- La garde-malade à l’exclusion des soins
- L’assistance aux personnes handicapées, y compris activité d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- L’aide à la mobilité ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, de personnes âgées ou handicapées hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Quels sont les services à la personne qui requièrent une déclaration ?
- L’accompagnement d’enfants de plus de 3 ans hors du domicile (hors transport scolaire)
- Les travaux ménagers (notamment livraison à domicile de linge repassé), petit jardinage, bricolage, gardiennage ou entretien de résidence secondaire
- Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- La préparation de repas à domicile (y compris les commissions) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile
- Le soutien scolaire, cours à domicile, assistance administrative, informatique et internet à domicile
- Les soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
Comment faire une demande d’agrément ?
La demande d’agrément doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté le siège social.
La demande d’agrément doit être accompagnée de justificatifs portant sur l’identification de l’entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d’emploi du personnel, livret d’accueil, information des clients en matière fiscale, etc.
Après réception du dossier, l’absence de réponse après 3 mois vaut acceptation. L’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.
Toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l’agrément.
L’entrepreneur agréé est tenu d’adresser chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et un tableau statistique annuel à l’Agence nationale des services à la personne (ANSP).
Quelles sont les conditions de délivrance de l’agrément ?
L’entrepreneur doit :
- exercer l’activité au domicile de ses clients,
- disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité,
- disposer, s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent,
- respecter un cahier des charges, fixé par arrêté, sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations,
- ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale,
- ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles, ou son équivalent pour les ressortissants de l’Espace économique européen.
Quelles sont les conditions de la déclaration ?
La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d’aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d’avantages fiscaux et sociaux.
Elle tient lieu d’enregistrement d’activité.
Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d’activité exclusive, c’est-à-dire de ne pas exercer d’autres activités hors du champ des services à la personne.
Comment faire une déclaration ?
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte.gouv.fr) du département où est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de l’entreprise, les services à la personne proposés, l’engagement de l’entrepreneur d’exercer son activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l’engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.
La déclaration est valable sans limitation de durée.