Aujourd’hui utiliser son habitation pour un usage professionnel est devenu fréquent. En effet, il est tout à fait possible d’affecter une partie de son habitation en local à usage professionnel. Il faut cependant respecter quelques règles et démarches pour utiliser une partie de son habitation à usage professionnel.
Dans quel cas, la déclaration n’est pas obligatoire
Précisons d’abord que l’autorisation de « changement d’usage » d’une partie du logement n’est pas obligatoire lorsque l’activité professionnelle (y compris commerciale) est exercée par le ou les occupants dont la résidence principale se situe dans le local en question . De plus, si cette activité n’implique aucune réception de clientèle ni de marchandises. En clair, si vous passez votre journée derrière un ordinateur dans une pièce de la maison ou constamment en intervention à l’extérieur, vous n’avez rien à faire.
Dans quel cas, est-il nécessaire de demander un « changement de destination » à l’urbanisme
En revanche, pour pouvoir accueillir des patients, des clients ou réceptionner des marchandises, une demande de « changement de destination » est nécessaire. Et toutes les activités ne sont pas envisageables. Les « destinations » tolérées pour un bien immobilier se trouvent le plan local d’urbanisme. Vous devez donc faire une demande d’autorisation auprès du service urbanisme de votre commune. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- le « changement de destination » nécessite des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble. Alors il est nécessaire de déposer un permis de construire.
- le changement de destination n’implique pas de travaux ou seulement des travaux d’aménagement d’intérieur. Dans ce cas, seule une « déclaration préalable » est nécessaire.
Attention n’oubliez pas d’obtenir l’aval du bailleur ou de la copropriété
Par ailleurs, d’autres démarches sont souvent nécessaires, notamment dans le cas où le bien immobilier fait partie d’une copropriété. Si votre activité respecte les statuts du règlement de la copropriété, vous n’aurez logiquement aucun mal à obtenir l’accord écrit des copropriétaires. Et ce, bien que certains voient toujours d’un œil méfiant l’intégration d’une activité professionnelle dans un logement à usage d’habitation. En revanche, si l’activité est susceptible de nuire à leur tranquillité ou de générer du passage dans les parties communes, l’obtention de cet accord s’avèrera complexe. Il faut donc la jouer fine. Une autorisation similaire est nécessaire si vous êtes locataire du logement. Et là aussi, en fonction de l’activité exercée, le bailleur peut se montrer plus ou moins réticent. A vous de savoir vous montrer persuasif.
Une assurance professionnelle pourquoi ?
A moins que votre local professionnel ait seulement un bureau et un ordinateur, il est fortement conseillé de souscrire à une assurance multirisque professionnelle en tant que propriétaire occupant. Elle couvrira le local et son contenu des aléas climatiques, des dégâts des eaux, de la neige, des incendies et des vols, en fonction de la surface et de la valeur que vous aurez déclarées. Avec, en prime, le versement d’indemnités journalières en cas de sinistre entraînant des pertes financières.
Quand CFE et Taxe d’habitation se cumulent
Enfin, tout changement de destination d’un logement doit aussi être déclaré dans un délai de trois mois (après la réalisation du changement) auprès de l’administration fiscale. Ceci lui permettra de mettre à jour la valeur locative des locaux, servant de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Attention !
Notez enfin que vous pourrez inclure dans vos charges une partie de la consommation d’électricité et d’eau de l’habitation principale. Toutefois, au prorata de la surface occupée.
A savoir !
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. De même, une nouvelle obligation déclarative doit être réalisée d’ici le 31 juillet 2023. Cette taxe est également payée par les sociétés, les associations et les organismes privés Mais s’ils occupent des locaux meublés non soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires est différent d’une commune à l’autre.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est une taxe perçue au profit des collectivités locales.
Son montant varie d’une commune à l’autre. Le taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend également des caractéristiques du local imposable.
Qui est concerné par la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique sur les locaux meublés et ses dépendances (par exemple : un garage).
Seuls les occupants d’une résidence secondaire doivent régler la taxe d’habitation.
Une déclaration d’occupation est à effectuer auprès des services fiscaux d’ici le 31 juillet 2023 inclus. Elle doit être faite sur votre espace personnel dans la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
Vous devez indiquer pour tous vos biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif et logement vacant) ses occupants. Dans le cas des biens occupés par des tiers, vous devez déclarer l’identité des locataires et la période d’occupation à partir du 1er janvier 2023.
En l’absence de déclaration d’occupation, d’erreur, d’omission et de déclaration incomplète, vous risquez une amende forfaitaire de 150 euros par local.
N’oubliez pas de déclarer la mise à jour de la valeur locative
Lorsque vous changez d’affectation des propriétés bâties afin d’utiliser des locaux à usage professionnel ou commercial, vous devez la déclarer auprès de l’administration fiscale pour mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.
Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d’affectation.
L’autorisation est à demander auprès de l’administration fiscale.