La France se caractérise par une grande diversité de ses régimes matrimoniaux qui ont chacun leurs incidences sur le statut du porteur de projet et du chef d’entreprise. Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. Trois grands types de régimes matrimoniaux coexistent : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts modifiables par des clauses.
Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime par défaut pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966).Tout ce que les époux acquièrent après le mariage leur appartient en commun (exceptés les biens recueillis par succession et donation). A l’égard des tiers, chaque époux engage non seulement son patrimoine propre mais aussi les biens communs.
Quel est le contrat de mariage le plus judicieux pour un entrepreneur ?
Pour un chef d’entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, travailleur indépendant, industriel), le choix d’un régime matrimonial est d’une importance primordiale, compte tenu des risques encourus. En conséquence, il doit être conscient des retombées de son activité sur les intérêts de sa famille.
Le chef d’entreprise aura-t-il besoin de l’aval de son conjoint pour prendre certaines décisions ?
Dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est nécessaire pour des opérations telles qu’achat à crédit, emprunt, garantie, vente d’un bien, bail. Or, le chef d’entreprise peut souhaiter préserver sa liberté d’action s’il la juge nécessaire à la bonne marche de son activité ; il doit alors pouvoir décider vite, c’est-à-dire seul. Dans d’autres circonstances, les époux voudront que le conjoint soit associé à certaines décisions pour partager les chances et les risques de l’entreprise. Il faut envisager toutes ces situations, et bien d’autres comme le divorce, la survenance d’un décès ou la transmission, en fonction du contexte personnel de chacun, au cours d’un examen approfondi avec le notaire.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Régime légal, il vaut pour tous les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. Il distingue : les biens communs aux deux époux, les biens propres de la femme et les biens propres du mari.
Droits du conjoint : L’entrepreneur a seul le pouvoir pour gérer son entreprise mais il doit demander l’accord de son conjoint s’il décide de vendre le fonds de commerce ou l’immeuble affecté à sa profession ou de les donner en garantie à moins qu’il ne s’agisse de biens propres.
Biens engagés par le chef d’entreprise : l’entrepreneur engage ses biens propres et les biens communs dont le salaire du conjoint à l’exception d’une partie insaisissable par les créanciers. Seuls les biens propres du conjoint demeurent épargnés. Si l’un des conjoints se porte caution, il engage ses biens propres et ses revenus.
En cas de divorce : Si la création ou l’acquisition de l’entreprise a eu lieu pendant le mariage, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de sa valeur. Cette règle ne s’applique pas si cette création ou acquisition a eu lieu avant le mariage ou pendant ce dernier mais avec les biens propres du conjoint exploitant.
Régime de la séparation des biens
Ce régime se caractérise par deux masses de biens distinctes : les biens propres de la femme et les biens propres du mari. Chaque époux gère seul et en toute liberté son patrimoine et n’engage que ses biens propres envers ses créanciers personnels.
Avantages :
Ce régime permet au conjoint entrepreneur de disposer d’une plus grande autonomie de gestion par rapport à la communauté de biens. Si l’entreprise connaît des difficultés financières, seuls les biens propres du conjoint entrepreneur pourront être saisis. Enfin, le divorce est sans effet sur le devenir de l’entreprise.
Inconvénients :
Si un seul des époux exerce une activité professionnelle, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources en cas de rupture du contrat de mariage ou de décès dudit époux sauf testament, donation ou assurance vie.
Régime de la communauté universelle
Tous les biens en possession des époux au jour du mariage et ceux acquis par la suite, ainsi que les dettes constituent une seule masse commune. Attention ! Dans ce régime, l’intégralité du patrimoine du couple étant engagée en cas de dépôt de bilan.
Une disposition de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit l’insaisissabilité automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels : aucun créancier professionnel ne peut saisir leur logement pour se faire rembourser. En dehors de la résidence principale, l’entrepreneur engage la totalité de ses biens propres ainsi que les biens communs, notamment s’il se porte caution. Néanmoins, il peut mettre à l’écart des créanciers ses autres biens immobiliers (terrain, résidence secondaire…) en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.
Le conjoint de l’entrepreneur n’a pas de droit sur la gestion de l’entreprise. Mais, il devra être consulté si l’entrepreneur veut acheter, vendre ou donner en garantie un fonds de commerce ou un immeuble dans lequel il exerce sa profession, puisque ce sont des biens communs.
En cas de divorce, tous les biens, acquis ou reçus avant ou pendant le mariage, par les deux époux sont à partager. L’entreprise en fait partie.
Changer de régime matrimonial
Les époux ont la possibilité de changer ou modifier le régime matrimonial s’ils y consentent tous les deux, s’il y va de l’intérêt de la famille et si le régime en cause s’est appliqué pendant au moins deux années. Pour cela, il faut se rendre chez un notaire et établir un acte authentique fixant le nouveau régime matrimonial.
Attention ! L’homologation par un juge n’est nécessaire qu’en présence d’enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s’y opposent.
En cas d’accord du juge, le jugement sera publié dans un journal d’annonces légales. Si l’un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés. Pour les époux, le changement prend effet à la date de l’acte ou du jugement. Pour les tiers, il n’est valable que trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.
A SAVOIR !
Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux à partir du 1er janvier 2021
Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement de 2,5 %. Il diminuera progressivement pour atteindre 1,1 % d’ici 2022. C’est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.
Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu’ils ont acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d’enregistrement). Depuis 2011, le taux de ce droit est de 2,5 %.
A partir du 1er janvier 2021, ce taux sera de 1,80 % puis de 1,10 % à partir du 1er janvier 2022. Il sera alors au même niveau que celui auquel il était avant son augmentation en 2011.
A noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d’une succession ou de changement de régime matrimonial.