La valorisation d’un titre de P.I. (propriété industrielle) permet de renforcer les fonds propres de l’entreprise par un apport en capital.
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation
- des inventions,
- des innovations
- des créations industrielles ou commerciales.
Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. La demande de ces titres doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Quelles sont les inventions protégées ?
- Créations techniques
Brevets d’invention
Certificat d’utilité
Topographie des semi-conducteurs
Certificats d’obtention végétale
- Créations ornementales
Dessins et modèles
- Signes distinctifs
Marques
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne
Noms de domaine
Appellations d’Origine
Indications de provenance
Les chiffres 2016 de la propriété industrielle en France confirment la stabilité des dépôts : L’INPI a reçu 16 200 demandes de brevets, un chiffre stable par rapport à 2015 : – 0,9% Parallèlement, l’Institut a reçu 88 500 demandes de marques (-3.7% par rapport à 2015) et 6500 demandes de dessins et modèles (+2% vs 2015).
L’indication géographique, nouveau titre de propriété industrielle instauré par le Ministère de l’Economie et des Finances par loi dite « consommation » a comptabilisé 6 demandes d’homologation en 2016.
Un porteur de projet a deux stratégies possibles
• Première stratégie : il souhaite créer son entreprise et y exploiter son produit ou procédé. Le brevet afférent pourra être valorisé et apporté au capital de la société en voie de création.
• Deuxième stratégie : il souhaite tirer des revenus de son invention sans pour autant l’exploiter en propre. Il peut chercher à mettre en place des accords de partenariat sous forme de concession de licences ou, le cas échéant, de cession des droits de son brevet.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, il est souvent recommandé au jeune entrepreneur de s’interroger sur la stratégie de développement de l’innovation qu’il doit adopter et ce, très en amont. En effet, un créateur d’entreprise doit autant que possible protéger les produits ou procédés qu’il entend exploiter. Cette stratégie concerne également les signes distinctifs qui vont permettre l’exploitation exclusive par l’entreprise propriétaire et ses éventuels licenciés.
Attardons-nous sur la première stratégie…
Outre l’avantage concurrentiel que représentent les brevets, marques et modèles, ceux-ci constituent également des « valeurs financières » reconnues, puisque comptabilisés dans le bilan de l’entreprise au titre des « actifs immatériels ». Cette disposition comptable est trop souvent méconnue des entrepreneurs. Pourtant, au stade de création, en l’absence de patrimoine mobilier et immobilier, c’est bien le patrimoine immatériel qui constitue la valeur de la jeune entreprise.
Chaque titre de Propriété Industrielle (P.I.) est unique ; sa valorisation doit alors nécessairement être évaluée au cas par cas, en fonction d’un certain nombre de critères. Concernant les entreprises à caractère technique, la méthode de valorisation financière utilisée doit être mise en œuvre par des cabinets spécialisés afin que l’estimation finale soit accréditée par un commissaire aux apports.
La valorisation d’un titre de P.I. permet alors de renforcer les fonds propres de l’entreprise par un apport en capital. Ce qui constitue un atout convaincant dans le cadre d’une recherche de financements par exemple. Mieux, dans le cas où le chef d’entreprise possède à titre personnel un brevet que sa société exploite sous licence, et qu’il souhaite faire entrer des investisseurs, il pourra apporter le brevet au capital de la société. La valorisation de ce titre, accréditée par un commissaire aux apports, assurera alors la préservation de son actionnariat majoritaire face aux investisseurs.
Ainsi, un titre de P.I. valorisé a certes des vertus protectrices assurant une exclusivité d’exploitation, mais c’est aussi une arme stratégique qui valorise l’entreprise.
Article par Cabinet L. Brandon