La concurrence déloyale, depuis ces derniers jours, les médias en font un sujet récurrent avec la plateforme Amazon et les plateformes en ligne, qui mettent en difficultés les commerces. Le gouvernement a pu imposer le recul du black Friday pour permettre aux commerçants de dépasser les difficultés de la crise sanitaire et de ses conséquences en imposant un recul de la date du 26 novembre au 4 décembre.
La concurrence déloyale, une difficulté majeure.
La liberté du commerce et de l’industrie apparaît quelques années après la consécration des droits de l’homme 1789 suivant ainsi la proclamation des libertés publiques. Elle résulte du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, selon lequel « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ». Depuis, il est acquis que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Cependant, la loi du 10 juillet 2014 sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale apporte un appui certains à ceux qui par la concurrence déloyale sont lésés.
Comme toute liberté, la liberté du commerce doit être préservée d’un usage abusif…
Ainsi, garantir la libre concurrence conduit à restreindre la liberté de certains opérateurs en leur interdisant certaines pratiques pour restaurer la liberté d’autres opérateurs.
Ainsi, certains comportements contraires à la morale et à la loyauté dans le monde des affaires vont être poursuivis. La cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 8 avril 1842 synthétise ainsi cette idée : « Attendu que si la libre concurrence est permise au commerce, cela ne peut s’entendre que d’une concurrence loyale, et non de celle qui tendrait à nuire à l’industrie des autres par des moyens que réprouverait la délicatesse et la probité commerciale ». La jurisprudence a établi un régime spécifique fondé sur les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle, c’est-à-dire : la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Dès lors, les actes de concurrence déloyale sont d’une infinie variété et évoluent en fonction des comportements des acteurs économiques. Pour retenir une telle qualification et sanctionner un comportement les tribunaux devront s’attacher à procéder à une appréciation concrète des faits dans chaque situation d’espèce. L’étude de la jurisprudence apparaît donc comme nécessaire pour établir les situations susceptibles d’être sanctionnées.
Les comportements répréhensibles
Toutefois, s’est établie au fils des années une typologie des principaux comportements répréhensibles que l’on peut classifier comme suit :
- La confusion : c’est le fait de créer, par imprudence ou négligence, une confusion (ou un risque de confusion) en imitant soit l’entreprise d’un concurrent, soit ses produits ou services constitue un acte de concurrence déloyale.
- Le dénigrement : consiste à jeter le discrédit sur une entreprise et/ou sur ses produits ou services.
- Le parasitisme : regroupe l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit (utilisation de la réputation). L’utilisation d’un signe distinctif d’une entreprise peut également être sanctionnée. La désorganisation peut viser à perturber l’entreprise concurrente par différents moyens, comme le débauchage du personnel ou par la désorganisation commerciale de son activité (détournement de commandes, de fichiers, démarchage déloyal, désorganisation du réseau de vente d’un concurrent, etc.). Certains comportements déloyaux peuvent aussi porter atteinte aux intérêts du marché. La désorganisation du marché consiste pour une entreprise à utiliser des méthodes de vente ou de travail illégales, ce qui lui procure un avantage illicite par rapport à ses concurrents exerçant leurs activités de façon régulière.
Le maître-mot : la preuve de la concurrence déloyale
La mise en œuvre de l’action pour concurrence déloyale permettra à la victime d’obtenir des dommages et intérêts. Ceux-ci sont appréciés in concerto par le juge qui pourra tenir compte de la perte de chiffre d’affaires, de la dilution de la notoriété de la victime mais encore des encore des économies que le concurrent déloyal a pu faire.
Le juge pourra également ordonner la cessation des agissements déloyaux par, notamment, la fermeture d’un fonds, l’interdiction de faire usage d’un nom ou encore la destruction de produits. Il pourra éventuellement ordonner la publication de sa décision afin de donner une certaine publicité à sa décision.
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) souligne les points suivants :
« L’entreprise victime, lorsqu’elle est confrontée à une hypothèse de concurrence déloyale, doit impérativement établir la preuve d’ :
► une faute : dénigrement, imitation, parasitisme, désorganisation économique, non-respect des dispositions législatives et réglementaires. Il suffit de démontrer que le comportement est contraire à une loi, à un règlement ou à un usage. Il est cependant nécessaire de rassembler des preuves tangibles permettant de prouver la faute du concurrent, par exemple par le biais d’attestations, de témoignages, ou d’un procès-verbal de constat élaboré par un huissier de justice.
► un préjudice : pour obtenir une condamnation pour concurrence déloyale, il est nécessaire d’établir l’existence d’un préjudice. Ce préjudice doit être certain et direct (subi par l’entreprise qui s’estime victime). En pratique, le préjudice se caractérise soit par une perte (de clients, de chiffre d’affaire, de salariés…), soit par un gain manqué (le non renouvellement de contrat par exemple), soit éventuellement par un préjudice moral (atteinte à l’image de l’entreprise)
► un lien de causalité entre la faute et le préjudice
L’acte de concurrence déloyale est sanctionné civilement par l’attribution
► de dommages et intérêts : le juge va apprécier au cas par cas la situation et déterminer le montant en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux.
► d’injonction de cessation des agissements déloyaux : le juge dispose d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser les comportements fautifs du concurrent déloyal et empêcher que ces agissements fautifs ne se reproduisent. Le juge peut ainsi imposer au concurrent déloyal les mesures qu’il estime nécessaire.
Ces mesures peuvent être accompagnées d’astreintes afin de s’assurer de la bonne exécution des mesures imposées.
► de mesures accessoires : le juge peut également décider de faire publier la décision de justice, ou ordonner de confisquer ou détruire le matériel qui a servi aux agissements fautifs. Les sanctions des pratiques de concurrence déloyale Prescription de l’action
L’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans au civil à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil) »
Sources :
economie.gouv.fr, Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/Chefs-d-entreprise-la-concurrence-deloyale
Article par PHILIPPE RUFF | AVOCAT À LA COUR |