Réussir la cession de son entreprise s’avère plus difficile que les chefs d’entreprise ne le pensent. La cession demande une préparation minutieuse en amont mais aussi de se faire accompagner par des professionnels. Ceux-ci vous permettront d’optimiser votre cession et de rendre votre entreprise pérenne car là est l’enjeu majeur. Dynamique vous propose de la visualiser au travers des 6 étapes incontournables.
Entre 2015 et 2025, on estime que la transmission devrait concerner environ 630 000 entreprises (source Rapport remis le 7 juillet 2015 au Premier Ministre). Or, plus de la moitié des entreprises concernées par la transmission finissent par fermer faute de repreneur… En effet, la clé de la transmission est l’anticipation (jusqu’à 5 années avant !) et la recherche de profils de repreneurs adaptés. Mais la route à suivre pour bien transmettre son entreprise ne se cantonne pas qu’à cela.
1ère étape : Retenir une valorisation de l’entreprise et préparer la cession
Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite céder sa société, il doit réaliser une valorisation de cette entreprise. En outre, Il doit pouvoir se justifier auprès du futur cessionnaire par des éléments objectifs. Ainsi, cette valorisation repose sur les données comptables de l’entreprise.
N’oubliez pas de préparer la future cession en tentant d’optimiser la présentation de ses comptes, mais aussi l’organisation juridique de son activité et de faire procéder, s’il est nécessaire, à des opérations de transformation, d’augmentation de capital, de cessions de titres pour obtenir un actionnariat cohérent et ce, afin de présenter sa société dans les meilleures conditions possibles et permettre une juste évaluation.
Attention ! Ne confondez pas la valeur de votre entreprise et le prix de votre entreprise !
– La valeur est le corollaire des biens matériels (machines, bâtiments, immobilier…) ou immatériels (brevets, fichiers clients, marques, logiciels…),
– Le prix est lié à l’offre et la demande.
2ème étape : Les négociations entre le cédant et le cessionnaire
Le ou les cédant(s) et l’acquéreur potentiel doivent négocier sur les points majeurs de la cession (objet, prix, modalités de paiement, date de réalisation de l’opération de cession etc.)
Si les parties trouvent un accord de principe sur ces différents points, N’hésitez pas à faire appel à un professionnel. Ce dernier rédigera une lettre d’intention résumant les grandes lignes de l’opération de cession projetée, fixant les conditions et le calendrier projeté.
3ème étape : Les audits
Le cessionnaire doit faire procéder, ensuite, à l’audit juridique, social, administratif et comptable de l’entreprise qu’il souhaite acquérir.
Il lui est recommandé de déterminer les experts qu’il souhaite voir intervenir selon leur domaine de compétence (avocats pour l’aspect juridique et social, experts-comptables pour les domaines comptables et fiscaux).
Le cessionnaire devra s’assurer, notamment de la valorisation retenue pour la société et que la gestion passée de la société n’emporte pas d’irrégularités. Il est conseillé d’interroger notamment le chef d’entreprise sur ses rapports avec l’administration fiscale (date des contrôles, redressements éventuels etc.) ainsi que sur les litiges en cours ou patents.
Cette étape est cruciale et permettra aux parties d’instaurer une transparence nécessaire à la validité des opérations de cession. C’est sur les résultats de cet audit que reposera la rédaction de la garantie de passif.
4ème étape : La garantie d’actif et de passif
Pour que l’opération de cession soit parfaitement bordée juridiquement, le cessionnaire devra exiger une convention de garantie d’actif et de passif.
Une telle convention permettra à l’acquéreur de limiter les risques inhérents à la société qu’il acquiert. Elle a pour objet de garantir des éléments comptables, juridiques et sociaux qui ont permis de valoriser la société lors des négociations.
Pour déterminer la valeur de votre entreprise, il existe deux méthodes :
– La méthode dite patrimoniale vise à évaluer les actifs de l’entreprise (ce qu’elle a en sa possession) et à en déduire la valeur de ses dettes pour obtenir l’actif net, appelé encore situation nette.
– La méthode dite de rendement, ou de rentabilité, vise à estimer la capacité d’une entreprise à dégager des bénéfices dans le futur et à en déduire ensuite sa valeur. Elle intègre la part de risque de non réalisation de cet objectif.
5ème étape : A qui transmettre votre entreprise ?
– Vous pouvez transmettre votre entreprise à un membre de votre famille, à des tiers ou à un ou plusieurs salarié(s).
– La transmission familiale.
– Vous pouvez transmettre votre entreprise familiale par donation ou par vente. Un notaire vous donnera des conseils précieux pour que la transmission se passe harmonieusement. Il pourra d’ailleurs pourra vous assister sur l’aspect successoral (dont le désintéressement des éventuels héritiers non repreneurs).
– La transmission à un tiers
– Le choix du tiers est capital pour le maintien de l’activité, de l’emploi et du montant de la transaction.
– La transmission à un ou plusieurs salariés
– Cette option a l’avantage de transmettre votre entreprise à des collaborateurs, professionnels qui connaissent bien l’activité, la clientèle et les fournisseurs. L’importance de préparer votre transmission d’entreprise en amont prend ici tout son sens. Plus tôt vous vous y prendrez, plus vous laisserez de temps aux salariés pour constituer leur épargne.
La recherche du futur acquéreur est une étape importante et délicate de transmission. Par exemple, vous devrez gérer la communication avec vos salariés, vos fournisseurs et vos clients qui peuvent être déstabilisés par cette nouvelle.
6ème étape : l’acte de cession
Cette étape peut être formalisée par un protocole s’il existe des conditions suspensives à l’acte de cession ou, à défaut, directement par l’acte de cession.
Il s’agit avec ce document de prévoir l’ensemble des détails de l’opération. Un tel acte aménagera notamment la phase post-cession. Non-concurrence du vendeur pendant une durée et sur un périmètre déterminé, présence dans l’entreprise ou non du chef d’entreprise vendeur ou des « hommes clés » pendant une durée déterminée pour assurer la transition.
Source : service public.fr