Le congé création et le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, le congé création ou le congé sabbatique permettent au salarié créateur ou repreneur d’entreprise de se consacrer à son projet grâce soit à une activité salariée à temps partiel, soit à congé à plein temps ou à un congé sabbatique.
Quelles sont les nouvelles dispositions pour les congés ?
A compter du 1er janvier 2017, les dispositions stipulées pour les congés exceptionnels font référence à la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016.
Cette loi distingue :
– les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger,
– les domaines pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif (avec la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise sur la convention ou l’accord de branche).
Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles.
Attention !
À l’issue de la période en cause, le salarié pourra si tel est son vœu retrouver son activité ou son emploi au sein de l’entreprise.
Durant cette période, le contrat de travail est simplement suspendu et non pas rompu. Ainsi, le versement du salaire est suspendu à moins qu’il ne s’agisse d’un travail à temps partiel. Il est alors maintenu en fonction du nombre d’heures de travail honorées. Dans tous les cas, certaines obligations demeurent à la charge du salarié dont les obligations de loyauté et de discrétion.
A. Le congé et la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise
Ce congé permet d’assurer des fonctions de direction au sein d’une jeune entreprise innovante (JEI). Il trouve aussi à jouer dans le cas de création ou de reprise d’une entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Ce congé peut bénéficier aux salariés de toutes les entreprises privées. Les fonctionnaires, quant à eux, disposent selon leur position statutaire de différents mécanismes : la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, la disponibilité pour convenance personnelle et l’accomplissement d’un service à temps partiel durant une année, renouvelable une seule fois.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe, ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé création ou d’un temps partiel pour création ou ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé ou d’un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI.
À noter que ce congé peut succéder à un congé sabbatique lorsqu’il est mis en œuvre pour créer une entreprise ou exercer des fonctions de direction dans une JEI.
Quelle en est la durée ?
Une année au maximum et renouvelable une seule fois.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les formalités obligatoires
Le salarié est tenu d’informer l’employeur deux mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié doit aussi préciser la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, la durée dudit congé ou de ladite période, la réduction du temps de travail souhaitée si nécessaire, la nature de l’activité de l’entreprise créée ou reprise et la nature de l’activité de la JEI où sont exercées les fonctions de direction.
Aucune disposition n’évoque la précision de la description de l’activité en cause. L’employeur peut demander de plus amples détails mais le salarié n’est pas tenu de les lui fournir. De même, l’employeur ne peut refuser le bénéfice du congé en faisant valoir le caractère imprécis de cette description. Il doit aussi informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse de l’employeur durant 30 jours à compter de la réception de la lettre vaut acceptation. Enfin, la transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat.
Quelle est l’obligation de l’employeur à l’égard du comité d’entreprise ?
À chaque semestre, l’employeur communiqué au comité d’entreprise la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d’entreprise accompagnée de sa décision.
L’employeur peut-il reporter la demande ?
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur peut sans justification différer le départ en congé ou le passage en temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Ce départ en congé peut être différé de 9 mois au maximum pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois au maximum pour les entreprises qui comptent plus de 200 salariés. Dans ce dernier cas, l’employeur peut aussi différer le début de la période de travail à temps partiel si plus de 2% des salariés est déjà à temps partiel pour la création d’entreprise ou assumer les fonctions de direction au sein d’une JEI.
L’employeur peut-il refuser la demande ?
Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés et après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, l’employeur peut refuser le congé ou le temps partiel s’il estime que son octroi aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.
L’employeur est tenu de motiver son refuser et doit en avertir le salarié par lettre recommandée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose de 15 jours pour contester en référé cette décision devant le conseil des prud’hommes.
Est-il possible de renouveler le congé ?
En cas de prolongation du congé, le salarié est tenu d’informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant le terme dudit congé ou de la période de travail à temps partiel. Si renouvellement il y a dans ce dernier cas, un nouvel avenant au contrat de travail doit être signé.
L’employeur peut différer le renouvellement pendant 6 mois à partir de la demande de prolongation. Il peut aussi le reporter dans les entreprises de plus de 200 salariés ou même le refuser les entreprises de moins de 200 salariés s’il considère que le fonctionnement de l’entreprise peut en être compromis.
A quel moment se termine le dispositif ?
Avant expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié ne peut faire valoir aucun droit à être réemployé. Lors de sa réintégration, aucun texte ne lui impose de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Au cours du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise, il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l’entreprise ou de démissionner. Cette obligation est absente du régime du congé sabbatique.
À l’issue de sa période de travail à temps partiel, le salarié peut retrouver une activité à temps plein avec un salaire au moins équivalent.
Qu’en est-il des congés payés ?
Le salarié à temps partiel demeure soumis au régime légal ou conventionnel des congés payés et ne peut pas bénéficier du report de ses congés. Il peut, le cas échéant, utiliser son compte épargne temps pour financer les heures non travaillées.
Quelle est la protection sociale du salarié en congé ?
Le salarié bénéficie du régime de protection sociale des salariés au titre de son contrat de travail à temps partiel.
Est-il possible de débloquer la participation aux résultats de l’entreprise ?
Le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est possible lorsque les sommes épargnées sont affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un PACS ou par ses enfants.
B. Congé création
Ce congé permet d’assurer des fonctions de direction au sein d’une JEI. Il trouve aussi à jouer dans le cas de création ou de reprise d’une entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Ce congé peut bénéficier aux salariés de toutes les entreprises privées. Les fonctionnaires, quant à eux, disposent selon leur position statutaire de différents mécanismes : la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, la disponibilité pour convenance personnelle et l’accomplissement d’un service à temps partiel durant une année, renouvelable une seule fois.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe, ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé création ou d’un temps partiel pour création ou ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé ou d’un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI.
À noter que ce congé peut succéder à un congé sabbatique lorsqu’il est mis en œuvre pour créer une entreprise ou exercer des fonctions de direction dans une JEI.
Quelle en est la durée ?
Une année au maximum et renouvelable une seule fois.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les formalités obligatoires
Le salarié est tenu d’informer l’employeur deux mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit aussi préciser la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, la durée dudit congé ou de ladite période, la réduction du temps de travail souhaitée si nécessaire, la nature de l’activité de l’entreprise créée ou reprise et la nature de l’activité de la JEI où sont exercées les fonctions de direction.
Aucune disposition n’évoque la précision de la description de l’activité en cause. L’employeur peut demander de plus amples détails mais le salarié n’est pas tenu de les lui fournir. De même, l’employeur ne peut refuser le bénéfice du congé en faisant valoir le caractère imprécis de cette description. Il doit aussi informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse de l’employeur durant 30 jours à compter de la réception de la lettre vaut acceptation. Enfin, la transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat.
A quelle obligation l’employeur est-il tenu à l’égard du comité d’entreprise ?
À chaque semestre, l’employeur communiqué au comité d’entreprise la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d’entreprise accompagnée de sa décision.
L’employeur peut-il reporter la demande ?
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur peut sans justification différer le départ en congé ou le passage en temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Ce départ en congé peut être différé de 9 mois au maximum pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois au maximum pour les entreprises qui comptent plus de 200 salariés.
L’employeur peut aussi différer le départ en congé dans les entreprises de moins de 200 salariés si le nombre de jours d’absence au titre de ces congés dépasse 2 % du nombre total de jours travaillés effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé et dans les entreprises de plus de 200 salariés tant que plus de 2 % de l’effectif salarié bénéficie déjà d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique.
L’employeur peut-il refuser la demande ?
Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés et après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, l’employeur peut refuser le congé ou le temps partiel s’il estime que son octroi aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.
L’employeur est tenu de motiver son refuser et doit en avertir le salarié par lettre recommandée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose de 15 jours pour contester en référé cette décision devant le conseil des prud’hommes.
Est-il possible de renouveler le congé ?
En cas de prolongation du congé, le salarié est tenu d’informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant le terme dudit congé ou de la période de travail à temps partiel. Si renouvellement il y a dans ce dernier cas, un nouvel avenant au contrat de travail doit être signé.
L’employeur peut différer le renouvellement pendant 6 mois à partir de la demande de prolongation. Il peut aussi le reporter dans les entreprises de plus de 200 salariés ou même le refuser les entreprises de moins de 200 salariés s’il considère que le fonctionnement de l’entreprise peut en être compromis.
A quel moment se termine le dispositif ?
Avant expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié ne peut faire valoir aucun droit à être réemployé. Lors de sa réintégration, aucun texte ne lui impose de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Au cours du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise, il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l’entreprise ou de démissionner. Cette obligation est absente du régime du congé sabbatique.
À l’issue de sa période de travail à temps partiel, le salarié peut retrouver une activité à temps plein avec un salaire au moins équivalent.
Qu’en est-il des congés payés ?
Dans le cas où un salarié envisage de demander un congé création ou un congé sabbatique, il peut demander un report des congés payés annuels dus au-delà de 24 jours ouvrables jusqu’à la date de départ en congé et sur une période de 6 années maximum. Il demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n’a pas bénéficié. Le cas échéant, il peut utiliser le compte épargne temps qu’il détient, pour financer les heures non travaillées.
Quelle est la protection sociale du salarié en congé
Les salariés bénéficiaires d’un congé création ou d’un congé sabbatique restent couverts par la sécurité sociale pendant 12 mois pour les prestations en nature et en espèces.
Le maintien de la couverture sociale ne vaut pas pour l’assurance vieillesse. Le salarié pourra ainsi souscrire une assurance volontaire ou acheter ultérieurement les points de retraite correspondant à l’année du congé.
Ce régime de maintien de droit disparaît dès l’instant où l’intéressé débute une activité indépendante. Il dépendra alors du régime social résultant de son statut dans l’entité créée. Dès l’instant où le salarié retrouve son emploi à l’expiration du congé, il est de nouveau couvert par la sécurité sociale.
Est-il possible de débloquer la participation aux résultats de l’entreprise ?
Le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est possible lorsque les sommes épargnées sont affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un PACS ou par ses enfants.
C. Congé sabbatique
Aucun motif particulier n’est requis pour bénéficier d’un congé sabbatique.
Qui peut en bénéficier ?
Ce congé peut bénéficier aux salariés de toutes les entreprises privées. Les fonctionnaires, quant à eux, disposent selon leur position statutaire de différents mécanismes : la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, la disponibilité pour convenance personnelle et l’accomplissement d’un service à temps partiel durant une année, renouvelable une seule fois.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une activité professionnelle de 6 ans minimum, faire état d’une ancienneté d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe ou ne pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un temps partiel pour création.
Quelle en est la durée ?
De six mois minimum à 11 mois maximum.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les formalités obligatoires
Le salarié est tenu d’informer l’employeur trois mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit simplement l’informer de la date du départ et de la durée envisagées sans avoir à préciser le motif dudit congé qui peut être pris en cas de création ou de reprise d’une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l’employeur.
A quelle obligation l’employeur est-il tenu à l’égard du comité d’entreprise ?
À chaque semestre, l’employeur communiqué au comité d’entreprise la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d’entreprise accompagnée de sa décision.
L’employeur peut-il reporter la demande ?
L’employeur peut sans justification différer le départ en congé dans la limite de 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés et 9 mois pour les entreprises de moins 200 salariés.
L’employeur peut aussi différer le départ en congé dans les entreprises de moins de 200 salariés si le nombre de jours d’absence au titre de ces congés dépasse 2 % du nombre total de jours travaillés effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé et dans les entreprises de plus de 200 salariés tant que plus de 2 % de l’effectif salarié bénéficie déjà d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique.
L’employeur peut-il refuser la demande ?
Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés et après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, l’employeur peut refuser le congé ou le temps partiel s’il estime que son octroi aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.
L’employeur est tenu de motiver son refuser et doit en avertir le salarié par lettre recommandée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose de 15 jours pour contester en référé cette décision devant le conseil des prud’hommes.
Est-il possible de renouveler le congé ?
Un congé sabbatique ne peut être prolongé.
A quel moment se termine le dispositif ?
Avant expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié ne peut faire valoir aucun droit à être réemployé. Lors de sa réintégration, aucun texte ne lui impose de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Au cours du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise, il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l’entreprise ou de démissionner. Cette obligation est absente du régime du congé sabbatique.
À l’issue de sa période de travail à temps partiel, le salarié peut retrouver une activité à temps plein avec un salaire au moins équivalent.
Qu’en est-il des congés payés ?
Dans le cas où un salarié envisage de demander un congé création ou un congé sabbatique, il peut demander un report des congés payés annuels dus au-delà de 24 jours ouvrables jusqu’à la date de départ en congé et sur une période de 6 années maximum. Il demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n’a pas bénéficié. Le cas échéant, il peut utiliser le compte épargne temps qu’il détient, pour financer les heures non travaillées.
Quelle est la protection sociale du salarié en congé ?
Les salariés bénéficiaires d’un congé création ou d’un congé sabbatique restent couverts par la sécurité sociale pendant 12 mois pour les prestations en nature et en espèces.
Le maintien de la couverture sociale ne vaut pas pour l’assurance vieillesse. Le salarié pourra ainsi souscrire une assurance volontaire ou acheter ultérieurement les points de retraite correspondant à l’année du congé.
Ce régime de maintien de droit disparaît dès l’instant où l’intéressé débute une activité indépendante. Il dépendra alors du régime social résultant de son statut dans l’entité créée. Dès l’instant où le salarié retrouve son emploi à l’expiration du congé, il est de nouveau couvert par la sécurité sociale.
Est-il possible de débloquer la participation aux résultats de l’entreprise ?
Le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est possible lorsque les sommes épargnées sont affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un PACS ou par ses enfants.