Les congés payés, un droit pour les salariés et donc une obligation pour les employeurs. Ils sont appliqués avec rigueur par les employeurs. Ce droit acquis fait partie des droits auxquels les salariés s’intéressent particulièrement car ils rythment vie personnelle et vie professionnelle.
A partir des recommandations du Service public, Dynamique vous en retrace les grandes lignes.
Quelques informations historiques
Les congés payés ont été établis le 20 juin 1936 lors de l’avènement du Front populaire en France. Fixés à quinze jours, les congés payés se sont allongés progressivement : deux semaines en 1936, ils passent à 3 en 1956, puis à 4 en 1968 et enfin à 5 semaines (soit 30 jours ouvrables) en 1982) pour une année complète de travail.
Les principes incontournables
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés.
La législation encadrant les congés payés a évolué et s’est adaptée à l’épidémie de coronavirus. Désormais, l’employeur bénéficie de plus de souplesse pour imposer ses congés payés à ses employés.
Les modifications apportées pendant la crise sanitaire
Depuis mars 2020, l’exécutif, via l’ordonnance n° 2020-323, a autorisé les employeurs à imposer six jours de congés à leurs salariés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois. Pour ces jours de congés, seul un jour de prévenance est suffisant. Cependant, pour être applicable, cette mesure doit être entérinée et validée par un accord d’entreprise ou de branche. Aujourd’hui, cette modification n’est plus applicable.
Pendant les congés
• L’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés,
• Si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée,
• Au cas où un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d’une journée.
Chaque salarié a le droit aux congés payés
Tout salarié a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail aux congés payés. Le salarié à temps partiel a également les mêmes droits que le salarié à temps complet. Depuis, le 22 mars 2012, il n’existe plus de période de carence. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
• Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée.
• Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés.
La période de référence, un élément essentiel pour le calcul des congés payés
La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.
Une autre date peut éventuellement être fixée par convention ou accord collectif de travail.
Remarque
Dans les professions du bâtiment et des travaux publics et les professions relevant de caisses de congés payés, la période de référence est comprise entre le 1er avril et le 31 mars.
Comment calculer le nombre de jours de congés ?
Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, chez le même employeur, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Attention !
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
• les congés payés ;
• Les contreparties obligatoires en repos
•le congé de maternité et d’adoption ;
• Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• La « journée défense et citoyenneté » (JDC), anciennement « journée d’appel de préparation à la défense » (JAPD) ;
• le congé de formation ;
• Les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.
Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
Comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue :
• indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ;
• indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin-31 mai).
La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, prime de risque lié à l’emploi, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin de contrat à durée déterminée…). Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires.
Remarque
• En cas de rupture du contrat, les congés sont versés sous forme d’une indemnité compensatrice dont le mode de calcul est précisé ci-dessus.
• Les salariés qui relèvent d’une caisse de congés payés sont directement indemnisés par cette caisse (bâtiment et travaux publics, intermittents du spectacle, dockers).
Comment calculer les congés payés en cas d’absence ?
En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :
• Décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
• Décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
• Décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
• Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).
La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
A quoi correspond le jour ouvrable ?
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception :
• Du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe) ;
• Des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Quand a-t-on le droit de prendre ses congés payés ?
L’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, s’ils existent, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers.
Attention !
A leur retour de leur congé de maternité ou d’adoption, les salarié(e)s ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise. Ainsi, les salarié(e)s dont le congé de maternité ou d’adoption aura coïncidé avec la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, pourront tout de même prendre leurs congés payés à leur retour dans l’entreprise, même si ladite période a expiré.
À quelle date prendre les congés payés ?
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après avis des représentants du personnel, s’ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.
Cas particuliers
• Les conjoints et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
• Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l’accord de l’employeur, prendre les congés qu’ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence.
L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. Une fois fixée, cette date s’impose.
Attention !
Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.
Les règles de répartition des congés :
• Un maximum de 24 jour ouvrable peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
• Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
• Un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;
• L’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise.
Attention !
Certaines catégories de salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient, sous certaines conditions, de congés supplémentaires.
Quelle est l’incidence de l’absence pour maladie sur le droit aux congés payés ?
Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.
En revanche, l’employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.
Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?
Le salarié tombe malade pendant ses congés
Le salarié ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.
Le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté.
Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise.
Remarque
Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.
A savoir !
À l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l’entreprise si un accord collectif le prévoit. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 12 juillet 2017.