« JEI », votre entreprise correspond-elle à ce statut qui offre de multiples avantages. Afin de vous encourager dans la voie entrepreneuriale, nous vous proposons d’apporter de l’eau à votre moulin (à idées, pas à paroles !) pour vous décider à réaliser les démarches.
Correspondez-vous aux conditions ?
Les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2022 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) les petites et moyennes entreprises (PME) doivent répondre à plusieurs critères spécifiques :
- être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- avoir moins de 8 ans d’existence ;
- être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques) ;
- être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes ;
- réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
- En vue de l’obtention du statut de jeune entreprise innovante, les petites et moyennes entreprises doivent se faire connaître auprès de la direction des services fiscaux.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour prétendre à l’innovation, votre projet doit s’appuyer sur une offre ou un service correspondant à quelque chose d’existant mais modifié ou de totalement nouveau. Ce projet doit permettre l’apport de fonctions existantes ou nouvelles à destination d’un marché existant ou nouveau. Si vous estimez que votre projet entre dans la catégorie « innovation », n’attendez pas qu’on vole votre idée (ni qu’elle s’envole, « haine au vent » !) et déposez dès à présent une demande auprès de la banque publique d’investissement (BPI) de votre région sur www.bpifrance.fr. Ce groupe public de financement et d’investissement des entreprises procède à une analyse technico-économique de votre projet entrepreneurial et examine sa stratégie d’innovation. Attention, ne vous laissez pas surprendre par les droits d’ouverture du dossier qui s’élèvent à 3000€ hors taxe et restent à la charge de l’entreprise. Comme toutes les bonnes choses ont une fin, la qualification « entreprise innovante » expire au bout de trois ans.
Dans les 10 premiers mois de son activité, l’entrepreneur peut demander, au moyen d’une déclaration sur l’honneur, s’il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.
Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Une jeune entreprise innovante bénéficie de plusieurs avantages en matière fiscale et donc bénéficier d’exonérations en matière :
- d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
o exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire) ;
o exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant ;
- de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
- L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
- les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :
- l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
- la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.
Rappel
Les avantages fiscaux s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.