Le transfert de siège social est devenu fréquent en raison des mutations de la société et des manières de vivre. Le développement d’une société, le prix des loyers, la nouvelle tendance avec les espaces coworking, la volonté de rapprocher son entreprise de son domicile… conduisent un dirigeant à vouloir transférer son siège social. Or, la domiciliation du siège social joue un rôle essentiel. Le transfert du siège social se doit de respecter certaines formalités. Focus sur le transfert de siège social.
Le siège social en quelques mots
Le siège social se caractérise par l’adresse de sa direction effective et de fonctionnement des organes de la société. S’il peut être différent du lieu d’exploitation ou de direction, il est fixé dans les statuts au moment de sa création. Il peut toutefois être déplacé au cours de la vie de la société. Il correspond à l’adresse juridique du domicile de la société. En décidant de changer d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, vous devez le déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Inscrit dans les statuts
L’adresse du siège social figure dans les statuts et permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents. La société dépend du territoire sur lequel elle est domiciliée. Le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable. Une carte interactive permettant de connaître le tribunal de commerce compétent en fonction de chaque commune est d’ailleurs disponible sur le site Infogreffe.
Les différentes solutions
Plusieurs cas sont possibles. Le siège social peut se situer au domicile du représentant légal de la société ou dans un local commercial, qu’il en soit propriétaire, locataire, ou même éventuellement sous-locataire. Il peut aussi être installé dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises, avec un contrat de domiciliation. Ou alors, il peut se situer dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, exclusivement entre sociétés mères et filiales.
Les modifications statutaires
Décider de transférer son siège social peut s’accompagner de multiples raisons. Qu’il s’agisse de la proximité entre le siège et le domicile personnel du représentant légal, la recherche de locaux plus grands, la nécessité de s’établir à l’étranger, …, ce changement induit généralement certaines modifications. Si ce changement se fait du ressort territorial du même greffe du tribunal de commerce ou dans le ressort d’un autre greffe, voire dans un pays étranger, vous pouvez être amené à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts. Ce cas de figure impose une décision préalable de transfert ainsi qu’une décision de modification corrélative des statuts. Ces modifications sont prises par les organes de la société détenant ce pouvoir. Différentes options sont alors possibles :
- Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), le transfert de siège revient à l’assemblée extraordinaire des associés. Si le transfert est fait dans un même département ou dans un département limitrophe, le gérant seul peut en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
- Pour une Société Anonyme (SA), c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui ont le pouvoir de décider du transfert de siège au sein du même département ou au sein d’un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire. En autre lieu, il est du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.
- Pour une Société par Actions Simplifiées (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Établis lors de la création de la société, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent.
Les démarches à suivre
Le transfert de siège social doit faire l’objet d’une publicité afin de pouvoir être opposable aux tiers. Son transfert implique donc un certain nombre de démarches. Selon la nature du tribunal de commerce dans lequel il s’effectue, ses formalités varient.
Attention !
Même si le dépôt de la formalité est effectué par un mandataire, par exemple un avocat, l’obligation d’une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle cette formalité est effectuée ne s’applique pas lorsque la demande d’inscription est signée par le déclarant. A l’inverse, c’est seulement lorsque la demande d’inscription est signée par le mandataire qu’une procuration est nécessaire.
Dans un lieu dépendant du même tribunal de commerce
La décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Il doit, en plus de cela, être déposé en double exemplaire auprès du tribunal : la demande de modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; le document relatif à la décision de transfert ; les statuts mis à jour et certifiés conformes.
Pour un lieu dépendant d’un autre tribunal de commerce
Des formalités plus complexes
En cas de transfert de siège social se faisant sous la compétence d’un autre tribunal de commerce, les formalités prévues par la loi sont plus lourdes.
L’avis du transfert doit, tout d’abord, être publié dans un journal d’annonces légales de l’ancien tribunal dont dépendait l’entreprise. Une autre annonce doit également être publiée dans le secteur du département du nouveau siège. Cette annonce doit préciser : la raison ou la dénomination sociale de l’entreprise ; la forme juridique de la société ; le montant du capital social ; l’objet social ; la durée pour laquelle l’entreprise est constituée ; les noms, prénoms et adresses des associés ; le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien tribunal ; et le lieu où elle sera désormais enregistrée.
Vous devez aussi fournir au tribunal de commerce, en double exemplaire : la demande de modification auprès du RCS ; le document relatif à la décision de transfert ; les statuts mis à jour et certifiés conformes ; ainsi que le document indiquant les sièges sociaux précédents.
Quels critères ?
La publication du transfert de siège se fait sous certains critères comme on a pu le constater précédemment. Vous disposez d’un mois à compter de l’acte modificatif pour publier l’avis de modification.
Auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social, la modification statutaire se doit d’être déclarée. Afin d’être correctement enregistré, l’acte modificatif doit être accompagné : d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ; du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique ; d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail ou de factures d’électricité, par exemple) ; de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales. Des téléservices sont d’ailleurs disponibles pour effectuer ces formalités en ligne comme pour les commerçants ou les sociétés commerciales, les professions libérales, les auto-entrepreneurs ou les artisans.
A noter !
Le coût d’un transfert de siège social varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d’un autre tribunal comprenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc.
Le transfert du siège social à l’étranger
Transférer son siège social hors du territoire français met fin à l’obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française. D’un point de vue fiscal mais aussi juridique, le transfert de siège correspond à une dissolution-liquidation de la société en France auprès du tribunal de commerce. La société, créée dans le pays d’accueil du pays en question se voit ainsi soumise à la loi de ce pays. La décision quant au changement de nationalité de la société et la modification corrélative des statuts revient à l’unanimité des associés ou actionnaires.
A noter !
Même si le dépôt de la formalité est effectué par un mandataire, par exemple un avocat, l’obligation d’une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle cette formalité est effectuée ne s’applique pas lorsque la demande d’inscription est signée par le déclarant. A l’inverse, c’est seulement lorsque la demande d’inscription est signée par le mandataire qu’une procuration est nécessaire.
Attention !
Si le signataire de la formalité de dépôt n’est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.
