Après la création de votre entreprise, s’en suit généralement la création de votre marque. En se positionnant comme vecteur, cette marque constitue l’essence même de l’image et de la notoriété de votre entreprise. Afin que votre marque soit correctement mise en place et qu’elle soit établie de manière stratégique, il est nécessaire d’avoir connaissance de toutes les informations relatives et de respecter certaines étapes lors de sa création …
Selon le site de l’INPI, depuis le 16 octobre 2017, les demandes d’enregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
De même, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne.
Cet outil offre de nombreux avantages :
- disponibilité : 24heures/24, 7jours/7 ;
- simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre service client ;
- rapidité : transmission de documents simplifiée, calcul automatique des redevances, paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI, transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l’accusé de réception ;
- transparence : la demande d’enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l’INPI sont immédiatement accessibles dans l’espace marque ;
- vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.
Définie comme la propriété intellectuelle d’une entreprise, une marque constitue un élément distinctif permettant de différencier les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle permet par ce système de différenciation, une certaine reconnaissance. En principe, la marque est assimilée à un signe qui peut se définir comme étant un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, … ou encore tous ces éléments réunis. Élément d’identification, mais aussi stratégie de communication, la marque se présente comme un composant capital de votre entreprise. Elle associe directement ce signe à votre entreprise et influe donc sur la valeur perçue par le consommateur quant à votre produit ou entreprise. Votre marque détient un impact considérable en termes de crédibilité et ainsi de capacité de vente. De cela découle l’importance de la connaissance des informations amenant au respect des étapes de création de la marque, notamment en termes de protection.
Les modalités donnant droit au dépôt de la marque
En tant qu’entrepreneur, peu importe le statut juridique de votre entreprise, il vous est rendu possible de déposer une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce qui vous confère, en tant que déposant, le monopole d’exploitation de cette marque sur le territoire français, pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ces renouvellements se font par tranche de 10 ans successifs permettant ainsi de conserver la propriété de la marque. Le renouvellement doit être fait dans les 6 mois précédant la fin de la protection décennale. Son expiration se fait le dernier jour du mois au cours duquel la protection doit prendre fin.
Dans le cadre de la protection industrielle, par ce dépôt, vous devenez le seul à pouvoir utiliser votre marque. L’action en justice vous est permise contre toute personne qui utiliserait ou imiterait votre marque.
Ce dépôt vous permet d’acquérir un droit exclusif sur votre marque dans les secteurs d’activité protégés. Ces secteurs d’activité sont divisés en 45 classes de produits et de services. C’est le créateur, autrement dit, vous, qui choisissez les classes dans lesquelles il souhaite une protection. Il est bien entendu obligatoire de choisir au moins l’une de ces classes. Toute autre personne physique ou morale se voit interdit d’utiliser la marque dans ces secteurs d’activité sous peine de sanctions. Ces sanctions se divisent en deux catégories : civiles ou pénales.
Pour ce qui est des sanctions civiles, on note principalement : l’interdiction d’utiliser le signe, la saisie des objets contrefaits, des dommages-intérêts (DI) en cas de préjudice subi (avec prescription de 3 ans).
Par rapport aux sanctions pénales, on relève : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans, et/ou une amende de 300 000 ou 500 000 euros suivant les cas, une peine complémentaire (fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne morale, interdiction à titre définitif ou temporaire d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement temporaire sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, confiscation des produits, etc.).
A partir du moment où votre marque est distinctive et n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise concurrente, ce peut être une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou simplement du nom de l’entreprise.
Distinctifs et disponibles, on distingue 3 types de signes qu’il est possible d’utiliser en tant que marque :
• Un signe verbal, c’est-à-dire un signe pouvant s’écrire ou se prononcer (nom, mots, slogan, lettres, chiffres, etc.)
• Un signe figuratif (logos, dessins, formes, hologrammes, etc.)
• Un signe sonore (sons, phrases musicales, etc.)
Toujours dans le respect de protection de la marque, vous ne pouvez pas porter atteinte à des droits antérieurs en vous servant, par exemple, d’une marque déjà utilisée, et surtout, déjà déposée. Cela dans le souci d’éviter d’éventuelles confusions dans l’esprit du public. Il en est de même concernant certaines terminologies, jugées irrecevables en tant que marque car elles pourraient également porter à confusion dans l’esprit du public.
Les étapes du dépôt de la marque
On pourrait classer le dépôt d’une marque en 5 étapes clés.
Recherche d’antériorité
Afin de partir sur de bonne base, et de ne pas prendre le risque de reprendre une marque déjà déposée ou déjà utilisée dans les secteurs d’activité concernés, il est préférable d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. Cette recherche peut se faire, gratuitement, notamment par le biais du site : http://bases-marques.inpi.fr/. Vous pouvez ensuite opter pour une recherche plus approfondie en vous rendant à l’INPI ou en commandant une recherche, qui devient alors payante.
Demande d’enregistrement
Vous avez le choix soit de déposer directement votre demande à l’INPI, soit d’envoyer un dossier à l’INPI en recommandé avec accusé de réception ou encore en ayant recours à la voie électronique. Il faut compter 250 euros pour une demande d’enregistrement comportant jusqu’à 3 classes (210 euros par voie électronique). A cela s’ajoute 42 euros par classe de produits ou de services supplémentaires.
Publicité de la demande
S’il s’agit d’une marque française, cette dernière est enregistrée à la date de publication de l’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi). Cette publication s’effectue 6 semaines après le dépôt de la marque.
L’opposition à enregistrement
Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bopi, les personnes détentrices d’une marque antérieure en lien avec la marque déposée peuvent faire opposition auprès de l’INPI. C’est le directeur de l’INPI qui est en charge de statuer sur cette opposition, et ce dans un délai maximum de 6 mois.
Délivrance du certificat d’enregistrement de la marque
Juste avant d’être publiée au Bopi et après avoir vérifié la régularité de la marque et du dépôt après l’écoulement du délai d’opposition, la marque est enregistrée.
Les 3 voies de protection des droits de propriété industrielle
La voie nationale renvoie à une demande de protection visant le territoire français. La procédure de délivrance ou d’enregistrement étant effectuée par l’INPI.
La voie européenne se caractérise par une demande de protection par la procédure européenne de délivrance des brevets qui peut se faire auprès de l’Office européen des Brevets (OEB). Il est rendu possible, depuis 1996, de faire une demande pour protéger ses marques dans les pays de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).
La voie internationale confère, quant à elle, la possibilité d’effectuer une demande de protection en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques et du système de La Haye pour les dessins et modèles.
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