Quelle que soit la raison que l’entreprise donne pour effectuer une mise en sommeil, elle est toujours recevable. En effet, une entreprise a le droit de cesser ses activités pendant une période définie sans être obligée de subir une radiation. Il faut tout de même suivre quelques procédures.
Quelles sont les conditions pour effectuer une « mise en sommeil » ?
La cessation d’activité est appelée « mise en sommeil » lorsqu’il s’agit d’une société. On utilise le terme « cessation temporaire d’activité » lorsqu’on parle d’une entreprise individuelle. La mise en sommeil est limitée à une durée de 2 ans pour les sociétés, et d’un an pour les entreprises individuelles. La mise en sommeil peut être renouvelable une fois, à l’exception de l’entreprise individuelle qui exerce des activités artisanales.
Aussi, une entreprise ne peut effectuer une mise en sommeil si elle possède un établissement secondaire. Si c’est le cas, ce dernier doit fermer avant la cessation d’activité.
Les formalités à suivre pour la mise en sommeil
Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE).
L’entreprise sera automatiquement inscrite au Répertoire des métiers et au Registre du commerce et des sociétés. Cette opération coûtera à peu près 200 € à l’entreprise. Les propriétaires d’entreprise individuelle, eux, devront payer 60 euros au Répertoire des métiers et 100 euros au Registre du commerce et des sociétés. Une publication dans le journal d’annonces légales de la mise en sommeil peut être effectuée ou non. Il en est de même pour la tenue des assemblées générales des associés, sauf si cela est mentionné dans les statuts.
La mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité doit être déclarée auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) dans le délai d’un mois à compter de l’interruption de l’activité.
Cette déclaration s’effectue au moyen du :
• formulaire M2 pour une personne morale (société) ;
• formulaire P2 pour une personne physique. Le dépôt de votre déclaration entraîne :
• une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si vous êtes commerçant ou au Répertoire des Métiers (RM), si vous êtes artisan ;
• l’insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de rendre la mise en sommeil ou cessation temporaire opposable aux tiers.
Que se passe-t-il après ces déclarations ?
Les dirigeants de l’entreprise sous le régime des travailleurs non salariés continuent à effectuer leur obligation (cotisations sociales) mais ils ne payent que la base minimale. Par contre, les dirigeants sous le régime de la sécurité sociale ne payent pas de cotisation. Concernant les assurances chômage, si le dirigeant jouissait de ses allocations de chômage à ses débuts d’activité, il a le droit de toucher à l’intégralité du montant de ses allocations pendant sa cessation d’activité. Par contre, si le dirigeant ne perçoit plus ses allocations de chômage, il ne pourra pas percevoir le montant des allocations à moins d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
En ce qui concerne la fiscalité, elle est souvent rattachée au bénéfice que la société effectue, ce qui signifie que si la société ne fait pas de bénéfice, elle n’a pas de compte à rendre. Cependant, elle doit faire une déclaration d’impôt sur les bénéfices en mentionnant « néant ». La cotisation foncière des entreprises est, de son côté, valable même pendant la période de cessation.
A la date limite de la mise en sommeil, l’entreprise doit choisir de reprendre son activité ou opter pour une radiation d’office. Dans les deux cas, le dirigeant doit encore effectuer quelques procédures et est tenu de remplir quelques obligations de paiement.