Le télétravail, avant le début de confinement en mars 2020, se faisait selon le bon vouloir de l’entreprise et souvent à la demande des salariés. Ceux-ci se devaient de justifier les raisons qui les conduisaient à souhaiter télétravailler. A partir du confinement et de l’incitation du gouvernement à mettre en place le télétravail, afin de limiter la propagation du coronavirus, il a été demandé aux entreprises d’organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela était possible.
Les entreprises se sont trouvées devant un véritable défi pour mettre en place cette nouvelle organisation : logistique, relations humaines, communication… Une remise en cause qui leur a demandé de s’adapter pour chaque poste de travail. En effet, chaque poste n’était pas forcément concerné et entraînait donc un clivage entre ceux qui étaient dans l’obligation de venir et ceux qui ne l’étaient pas.
L’avenant ou la lettre
Ils permettent au salarié de demander à son employeur d’effectuer ses missions en télétravail à domicile alors qu’il aurait pu réaliser dans les locaux de l’entreprise en utilisant du matériel mis à disposition par son employeur.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus / covid-19, les autorités recommandent à toutes les entreprises qui le peuvent de rendre le télétravail possible pour les salariés.
Lorsqu’un employeur n’a pas encore mis ce mécanisme en place, le salarié peut faire usage du droit au télétravail . Il présente une demande en ce sens à son employeur à l’aide du présent document.
En cas de refus, l’employeur devra fournir une justification.
La règle classique du télétravail
Le télétravail consiste à travailler un certain nombre de jours par semaine hors des locaux de son entreprise ou de son administration en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC).
La charte, une feuille de route
La mise en place du télétravail dans les entreprises passe par un accord collectif ou une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité social économique (s’il existe) qui stipule :
- les conditions de passage en télétravail
- les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
- les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
- la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
L’absence de charte ou accord collectif, que faire ?
En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils sont dans l’obligation de formaliser leur accord par tout moyen (courriels par exemple).
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l’accord des salariés ce qui se trouve être le cas avec la pandémie.
La menace d’une épidémie est une circonstance exceptionnelle permettant d’imposer le télétravail au salarié sans son accord (article L. 1222-11 du code du travail ). Il s’agit alors d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre.
Lettre du salarié pour demander à télé-travailler dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19/coronavirus.
Le salarié signe la lettre et l’adresse à son employeur. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge permettent au salarié de conserver une trace de la demande effectuée.
Nom Prénom
Adresse complète
N° tél.
Adresse électronique
Dénomination sociale
Nom prénom du représentant
Adresse de l’entreprise
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre en main propre remise contre décharge
Madame, ou Monsieur, (à préciser)
Salarié(e) de l’établissement depuis le [indiquez la date d’entrée dans l’entreprise], je vous adresse par la présente une demande d’autorisation afin de poursuivre mes activités au service de l’entreprise sous le statut de télétravailleur, selon les modalités prévues par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
Ma demande est motivée par : [mentionnez les raisons pour solliciter cette demande].
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qu’il vous plairait de me demander.
Je vous prie d’agréer, Madame, ou Monsieur, (à préciser), mes salutations distinguées.
Signature
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