Depuis janvier 2020, la loi Pacte simplifie les seuils sociaux des entreprises et génère des modifications sur les seuils sociaux d’effectifs en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale. Quelques éclaircissements.
Un seuil social, kesako ?
Un seuil social est un seuil d’effectifs qui permet de fixer l’étendue des obligations des entreprises. Les seuils (10, 11, 20, 50…) servent à fixer leurs obligations vis à vis des multiples organismes sociaux.
Une simplification des seuils sociaux, une issue dans le labyrinthe
L’impact de cette loi pour les entreprises se situent sur 3 points :
- la réduction du nombre de seuils,
Les dirigeants doivent appliquer uniquement trois seuils :
- 11 salariés
- 50 salariés
- 250 salariés.
A savoir !
Il existe quelques exceptions pour les entreprises !
- Pour les entreprises qui dépassent les 20 salariés
La loi PACTE conserve pour le seuil de 20 salariés :
- Les obligations d’emploi des travailleurs handicapés,
- les modalités de calcul de la contrepartie sous forme de repos en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires,
- les conditions d’application du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.
- Pour les entreprises qui dépassent les 25 salariés
La loi PACTE conserve pour le seuil de 25 salariés
- l’obligation faite au chef d’entreprise de mettre à la disposition du personnel un local de restauration (sur ce dernier point, un décret à paraître devrait éventuellement porter l’obligation à 50 salariés).
- Pour les entreprises qui dépassent les 200 salariés
Enfin, la loi PACTE conserve pour le seuil de 200 salariés
- de mettre à disposition un local syndical.
- La rationalisation des modalités de décompte des effectifs
Avant la loi PACTE, le Code du travail ainsi que le Code de la Sécurité Sociale offraient chacun des modalités de décompte des effectifs propres à l’organisation de leurs textes respectifs.
Celle-ci engendrait de nombreuses difficultés méthodologiques pour les entreprises, qui devaient apprécier leur effectif
- soit en fonction des contrats de travail en cours au 31 décembre,
- soit en fonction de la moyenne de salariés sur l’ensemble des mois de l’année ou sur une période plus importante…
De plus, la prise en compte des salariés dans le calcul des seuils était différente
- selon que l’on se plaçait en droit du travail
- selon que l’on se plaçait en droit de la Sécurité Sociale.
La loi PACTE consacre une modalité unique de décompte des effectifs et, sauf quelques exceptions, s’oriente vers les modalités de décompte des effectifs actuellement applicable en droit de la Sécurité Sociale. Cette méthode est plus favorable pour les entreprises dans la mesure où il ne serait pas tenu compte des intérimaires et des personnels mis à disposition par d’autres entreprises dans le décompte des effectifs.
- La simplification des effets de franchissement des seuils et la mise en place d’un mécanisme de gel unique.
Les conséquences de la loi Pacte, pas anodines
Une simplification du mode de calcul des effectifs
Auparavant, il était possible de calculer l’effectif d’une entreprise à l’aide de plusieurs sources : le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code général des impôts. Pour simplifier ce calcul, une seule règle est conservée, celle de la sécurité sociale » Ainsi, l’article 130-1 du code de la sécurité sociale précise que l’effectif salarié annuel d’une entreprise doit correspondre à « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».
Une diminution de certaines charges sociales pour les entreprises.
- Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont plus à payer la contribution FNAL à 0,50 % ni la participation à l’effort de construction qui concernait les entreprises de plus de 20 salariés. En 2020, l’effectif passe à 50 salariés.
- l’allègement des obligations pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il n’est plus obligatoire de communiquer aux actionnaires les rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les sociétés anonymes (SA) qui comptent moins de 250 salariés.
- La suppression des conditions d’effectif pour l’application du titre emploi-service qui peut être mis en place dans toutes les entreprises.
Comment calculer les effectifs ?
Pour calculer les effectifs, il faut donc :
- Se situer sur l’année civile précédente (1er janvier – 31 décembre).
- Procéder à un décompte, à la fin de chaque mois, du nombre de salariés présents.
- Réaliser une moyenne des effectifs comptabilisés sur les 12 mois de l’année civile prise en compte.
Quelques modalités à savoir :
- Les salariés en CDI à temps plein comptent pour 1.
- Pour les salariés à temps partiel, il faut proratiser leur temps de présence en divisant leur durée du travail par la durée légale ou conventionnelle applicable au sein de l’entreprise (pour un salarié qui travaille 28 heures hebdomadaire, il faut compter 28/35 = 0,8).
- Pour les salariés en CDD, il convient également de réaliser un prorata selon leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
Les nouvelles règles sur les seuils d’effectif sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.