Toute création d’entreprise a pour origine une idée originale et innovante. Or, innover est difficile et l’innovation vient souvent après avoir traversé un long chemin ardu. Souvent concentré sur son projet, l’entrepreneur oublie de protéger son innovation et se trouve à la merci de ses concurrents. Quelques astuces pour protéger votre innovation.
Les créateurs d’entreprise ont souvent peur qu’on leur vole leur idée.
Certains d’entre eux cachent leur projet de création et en deviennent même paranoïaques. Ce sont souvent les entrepreneurs qui demandent des financements qui sont les plus touchés par cette peur ou ceux qui vont devoir rencontrer leur premier client.
En effet, amenés à décrire leurs idées afin de persuader leurs banquiers ou encore leurs futurs clients, ils estiment qu’ils s’exposent à se faire voler leurs idées. S’il n’existe pas de dispositif juridique spécifique pour protéger une idée, voici tout de même différentes façons de vous protéger.
Le brevet d’invention
Il vous permet d’être le seul à pouvoir exploiter votre invention sur une zone spécifiée et pour une durée déterminée de 20 ans en France. Il démontre par écrit que vous en êtes bien le propriétaire. Certains domaines ne bénéficient pas de cette protection comme les logiciels informatiques, les appuis pédagogiques, les affichages d’informations. Pour savoir si votre invention est brevetable, elle doit remplir trois critères : la nouveauté, l’inventivité de sa conception et doit être susceptible de s’appliquer à l’industrie (ou l’agriculture).
Le dépôt de marque à l’INPI vous protège en France pendant une durée maximale de 20 ans. Vous avez ainsi le monopole pendant cette durée et vous empêchez toute utilisation, fabrication, importation, contrefaction … pendant cette durée. Il faut votre autorisation, ce qui constitue dans de nombreux cas une protection suffisante. Il rend l’invention publique. Attention tout de même à également protéger votre invention à l’étranger.
Les dessins et les modèles
Il s’agit de protéger l’apparence de vos produits. Celle-ci en plus de vous démarquer de votre concurrence représente souvent un critère de choix pour le consommateur. Votre design révèle l’identité de l’entreprise.
La protection par l’INPI vous confère un monopole d’exploitation en France pendant 5 ans et est renouvelable quatre fois pour cette période donnée. La période maximale est donc de 25 ans. Elle vous protège des imitations. A savoir que ce sont les dimensions qui déterminent si votre produit appartient aux dessins ou modèles. Un dessin sera en deux dimensions alors qu’un modèle sera en trois.
Il s’agit donc d’une bonne astuce qui vous assure la protection de votre idée à condition, bien sûr, qu’elles émanent de vous. Pour cela elle doit répondre tout de même à quelques critères : être percevable, précise et exécutable. Vous protégez ainsi l’esthétisme de votre produit
L’INPI précise aussi 3 conditions « présenter un caractère propre (l’aspect visuel fait naître chez l’observateur averti, une vue différente de tout autre dessin ou modèle), un caractère nouveau (à la date de dépôt de la demande, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué), être conforme à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. »
Les marques de fabrique
Il s’agit d’une protection ultime puisqu’elle vous protège pour une durée indéterminée même si vous devez renouveler cette protection tous les 10 ans. Vous devez faire votre demande 6 mois avant le 10e anniversaire du dépôt initial. La marque distingue votre produit des autres et représente un signe de différenciation et de protection efficace. Vous pouvez réaliser votre dépôt par voie électronique sur le site inpi.fr
Suppression de l’enveloppe Soleau au format papier
Le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 et l’arrêté du 24 mars 2023 actent la suppression de l’enveloppe Soleau au format papier à partir du 1er avril 2023. Seule la version numérique est utilisable. Les enveloppes achetées avant cette date restent valables si elles sont transmises à l’Inpi avant le 1er avril 2024. L’Inpi: Inpi ( Institut national de la propriété industrielle) met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne.
Comment faire ?
Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’Inpi: Inpi dans l’espace e-procédures. Puis, vous déposez vos fichiers en ligne. Il s’agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet. La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt.
Vous allez recevoir un mail de confirmation. Le mail mentionne les éléments suivants :
- date du dépôt
- liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s’agit du numéro d’archivage électronique.
Quelle durée de protection ?
L’enveloppe numérique Soleau protège votre idée pendant 5 ans. Vos documents restent accessibles en ligne pendant 5 ans sur votre espace personnel. Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l’Inpi: Inpi : Institut national de la propriété industrielle.
Le coût du renouvellement est de 15 €.
Attention ! Après un premier renouvellement de 5 ans, l’Inpi détruit vos documents.
Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.