Tout travail mérite salaire et pour les entreprises, il en est de même avec le paiement des factures. Mais il arrive souvent que l’entrepreneur soit obligé de réclamer son dû. L’inquiétude de ne pas être payé fait partie des sources de stress. Alors comment se faire payer ?
Bien éditer ses facturer
Cela peut paraître élémentaire mais vérifier les informations lorsque vous éditez votre devis, vous évitera de le faire lors de la facturation. Il convient de vérifier que les informations lui conviennent et que tout a bien été pris en compte. Si certains ne feront pas l’effort de vérifier car ils veulent juste connaître le prix, la plupart des personnes réellement intéressées regarderont de près surtout si vous leur signalez que c’est ce qui figurera sur votre facture. Éditer sa facture rapidement demeure aussi un garant de se faire payer au plus tôt. Il ne faut pas s’attendre à être payé dans des délais courts si vous éditez votre facture bien après la prestation.
Toujours privilégier la voie amiable
Le recouvrement d’une facture doit toujours privilégier une voie amiable. Assigner le débiteur en justice, sans avoir auparavant cherché à comprendre les raisons du non-paiement est le contraire de relations harmonieuses. Ainsi, tout entrepreneur devra faire l’effort de contacter son débiteur afin de chercher à comprendre pourquoi le débiteur ne peut honorer sa dette.
Si cet appel ne permet pas d’avancer, il convient d’adresser des relances. Le cas échéant par e-mail ou courrier et parfois les deux simultanément. Il ne faut pas hésiter dans vos lettres les indemnités de retard qu’il facturera en cas de non-paiement immédiat. Mais mettre en exergue le préjudice subi en raison de l’absence de paiement est judicieux. C’est en effet la réalité de nombreuses entreprises.
Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, la mise en demeure par lettre recommandée devient indispensable. Vous débutez ainsi une procédure contentieuse.
L’issue de la voie amiable
La saisie des Tribunaux
Si le débiteur n’a toujours pas répondu à vos différentes sollicitations, malgré les différentes relances, alors il convient de ne plus hésiter et de saisir les Tribunaux compétents (Tribunal de commerce, Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance) en référé. Pour une telle procédure, un avocat n’est pas obligatoire quoique toujours recommandé). Au vu des factures impayées, le Tribunal pourra émettre un titre exécutoire . Le créancier transmettra à un huissier afin d’opérer une saisie sur le patrimoine du débiteur.
L’injonction de payer
La requête en Injonction de Payer est efficace pour les petites créances et cette procédure possède l’avantage d’être peu onéreuse. A défaut de paiement ou d’opposition, le créancier reçoit un titre exécutoire un mois après la signification de l’ordonnance par voie d’huissier. Elle se déroule en l’absence de votre débiteur qui ne sera pas convoqué au tribunal.
L’assignation en Référé : si la créance est certaine (contestations non sérieuses), l’assignation en Référé est très efficace. Cette procédure, dictée par l’urgence, est très rapide et radicale. En effet, la décision de justice rendue, même si elle n’est que provisoire, n’en demeure pas moins exécutoire (possibilité de faire des saisies). Si, une fois l’ordonnance de référé provision rendue, le débiteur persiste à ne pas honorer sa dette, le créancier peut faire saisir les biens de son client par un huissier, et se payer ensuite sur le prix de leur vente via la saisie-vente. Ce référé est souvent utilisé lorsque le créancier veut agir rapidement et qu’il existe un risque d’appauvrissement du débiteur (le rendant par conséquent incapable de rembourser sa dette).
L’assignation au fonds. Cette procédure sera privilégiée si d’une part le montant de la créance est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat et si d’autre part le débiteur a des moyens de défense qui nécessitent un débat contradictoire. Les délais de procédure sont généralement plus longs.
Quand faut-il faire intervenir un huissier ?
C’est l’huissier de justice qui procède à l’exécution du jugement : signification, sommation de payer, saisies … Ce sont autant d’actes que cet officier ministériel a pour mission de mettre en place pour exiger le paiement, en se rendant par exemple à son domicile pour saisir ses biens puis les vendre. Le recouvrement judiciaire par un huissier est indispensable quand votre débiteur ne s’exécute pas spontanément.
A savoir !
Les démarches proposées ci-dessus concernent la procédure classique de recouvrement de créances. Toutefois, pour les sommes qui ne dépassent pas 4000 euros, la loi Macron de 2015 a instauré une nouvelle procédure permettant de se faire payer une dette par huissier sans passer par un juge.