Les garanties permettent de protéger le vendeur comme le client. Le consommateur bénéficie de deux garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une troisième garantie commerciale ou contractuelle. Focus sur ces garanties.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur . Il s’agit de la garantie légale fixée par la loi qui s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.
Elle concerne : la vente de biens mobiliers corporels (exemples : ordinateur, lave-linge) neufs ou d’occasion, la fourniture de biens à fabriquer ou à produire (exemples : réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel.
Attention ! La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
Les défauts peuvent provenir :
- du bien en lui-même,
- de l’emballage,
- des instructions de montage,
- de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d’information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…). Il a aussi une obligation de conseil . Le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l’informer correctement selon l’utilisation prévue. Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
Ne confondez pas
La garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale.
La garantie commerciale n’est qu’une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l’offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions.
Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Toutefois, vous devez prouver l’existence du défaut. Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
- être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- et exister au moment de l’achat.
À savoir :
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
Quand la mettre en œuvre ?
Vous devez mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut. C’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable.
Deux solutions sont possibles : garder le produit et demander une réduction du prix ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception et bien sûr présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.
Qu’est-ce que la garantie commerciale ?
La garantie commerciale vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…). Elle peut être proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Cependant, elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et s’ajoute aux garanties légales obligatoires.
La garantie commerciale permet soit de vous faire rembourser, de réparer ou de remplacer un bien (ordinateur, machine à laver, téléphone, voiture…) en panne.
Elle est librement proposée par le vendeur et/ou le fabricant, il n’est pas obligé de vous la proposer. Elle peut prendre différentes appellations selon les contrats : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf…
C’est cette garantie qui est désignée par les mentions de type garantie 2 ans affichées en magasin ou sur le produit.
Cette garantie est un supplément des garanties légales, elle ne s’y substitue pas mais s’y ajoute. Vous pouvez toujours faire valoir les garanties légales en cas de problème.
Que contient la garantie commerciale ?
Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d’application de sa garantie commerciale. Par exemple, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d’œuvre. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d’un téléphone) ou certaines pannes. Par exemple, le professionnel peut exclure de la garantie les dégâts provoqués par une mauvaise utilisation du produit ou les dégradations normales liées au temps. Toutes ces conditions doivent obligatoirement être indiquées dans un contrat de garantie écrit remis par le vendeur (ou le fabricant).
La garantie peut être gratuite. Dans ce cas, elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabricant.
Lorsqu’elle est payante, elle peut se nommer extension de garantie, ou encore garantie échange à neuf.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d’achat daté et original. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture…Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
À noter :
Le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d’un bien de remplacement pendant la durée d’immobilisation du bien (par exemple, un véhicule de courtoisie). Toutefois, ce n’est pas une obligation pour le professionnel, vous ne pouvez pas exiger ce prêt.