La signature électronique a été juridiquement approuvée en France depuis au moins 20 ans maintenant. A la différence de la signature manuscrite, elle permet de contracter avec ses partenaires en ligne, sans avoir besoin de se déplacer.
Son utilisation se base sur certains fondements obligatoires qui lui confèrent sa validité. Nous vous invitons à retrouver dans cet article, les principes indispensables à la signature électronique en France.
La signature électronique : Qu’est-ce que c’est ?
La signature électronique est un procédé par lequel une personne appelée signataire appose sa signature (accord) sur un document numérique. Ce procédé fait intervenir des facteurs juridiques, pratiques et techniques.
La signature électronique réunit trois éléments : le signataire, le document à signer et l’outil pour signer. Loin de ce que tout le monde pourrait spontanément penser, l’outil pour signer n’est pas un stylet électronique.
Dans le cadre d’une signature électronique, il s’agit plutôt d’un certificat numérique.
Quels sont les principes de la signature électronique ?
La signature électronique est élaborée sur la base de plusieurs principes. Le premier est la détention du certificat électronique ou numérique.
C’est un élément qui sert à identifier le signataire et par la même occasion, garantir l’intégrité du document signé en le scellant. Sans certificat numérique, votre signature électronique est invalide.
La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?
C’est la loi du 13 mars 2000 qui a introduit la signature électronique dans le droit français. Selon cette loi, la signature électronique enrôle le consentement du signataire et satisfait les mêmes privilèges que la signature manuscrite.
Cependant, l’article 1367 du code civil précise qu’elle doit être sujette à l’utilisation d’une méthode authentique d’identification. Cette méthode permettra de garantir son lien avec l’acte qu’elle sanctionne. On peut donc en retenir que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite.
Par ailleurs, la signature électronique dispose d’une autre spécificité. En effet, elle permet de garantir l’intégrité du document signé en certifiant l’état précis de ce dernier, au moment où le signataire appose son consentement.
En d’autres termes, la signature électronique agit comme si chaque partie du document était paraphé. Cela en fait un procédé plus sécurisé pour chacune des parties contractantes.
Quand utiliser une signature électronique ?
La signature électronique peut être utilisée dans toutes les situations qui font intervenir un document dématérialisé. Elle est donc valable pour les contrats, les paiements, les factures, etc.
Grâce à ce procédé, on peut s’abonner plus facilement à des structures en ligne. Il suffira au prestataire d’enregistrer votre inscription sur son site et de vous envoyer ensuite par courrier, les documents à signer.
Il vous suffira d’y apposer votre seing et de les renvoyer au prestataire.
Ici, il est bien d’attirer l’attention sur le fait que nous utilisons régulièrement la signature électronique sans nous en rendre compte. Chaque fois que nous recevons un code sms à saisir afin de valider un paiement, c’est un certificat numérique unique qui est activé. Ce procédé équivaut à l’utilisation d’une signature électronique.
Comment faire sa signature électronique ?
Si vous choisissez d’utiliser la signature électronique, sachez que vous bénéficierez de multiples avantages, les plus directs étant le gain de temps et de ressources. Comment ça marche ?
- Déjà, vous n’aurez plus besoin de constituer un budget pour les papiers à lettres ;
- Aussi, vous n’aurez plus à vous déplacer sur des kilomètres pour une seule signature.
Rien qu’un mail et quelques clics pour valider et signer votre contrat. En plus, la cryptographie asymétrique est un procédé de sécurité qui fiabilise la signature électronique.
Les préalables
Pour faire une signature électronique, vous devez d’abord la générer.
Pour commencer, la plateforme de signature s’assure que le signataire dispose d’une identité vérifiable à travers son certificat électronique. Elle met également en place un outil spécifique pour lui permettre de signer.
De cette manière, elle garantit l’incorruptibilité du document ainsi que l’engagement du signataire. Dès que vous souhaitez obtenir la/les signature(s) de vos partenaires, vous devez vous rendre sur la plateforme pour vous authentifier.
Vous serez amené à remplir des formulaires pour créer votre collecte, importer le/les documents à signer et ensuite spécifier le nom du/des signataires.
A cette étape, vous entrerez pour chacun dans le formulaire, les noms, adresses mail et contacts téléphoniques. Il faudra ensuite disposer l’endroit où les signatures devront être apposées (selon les instructions de la plateforme). Enfin, vous pourrez lancer la collecte des signatures.
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L’apposition de la signature
Le signataire reçoit un mail qui l’invite à prendre connaissance d’un/des documents à signer. Il clique sur le lien/bouton qui est joint à la notification afin d’avoir accès à la page de la signature.
S’affichent sur son écran les documents à signer avec un espace réservé pour l’apposition de la signature. Avec son stylet, il pourra signer puis cocher la case « j’accepte les CGU ». Ceci fait, il reçoit un code par sms qu’il saisit dans la zone de texte appropriée et valide sa signature.
De nos jours, la signature manuscrite qui a longtemps été utilisée garde toujours sa place dans la société. Toutefois, l’évolution galopante de la technologie qui facilite les échanges internationaux à travers la création d’outils dynamiques, a donné le pas aux solutions dématérialisées.
La signature électronique est l’une de ces solutions qui accélèrent davantage la course des transactions de manière à booster la qualité des échanges internationaux.