A la suite de sa déclaration d’aider les auto-entrepreneurs, indépendants, dirigeants de TPME ainsi que les professionnels libérales, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité afin d’aider celles et ceux qui subissent la crise sanitaire. Ces mesures ne concernent cependant pas tout le monde. Voici les nouveautés apportées qui pourraient évoluer dans les jours à venir cependant.
Les entreprises qui peuvent en bénéficier
Le gouvernement a ensuite mis en place des conditions liées à la performance de votre entreprise. En premier lieu, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d’euros. Si vous n’avez pas clôturer votre premier exercice, votre CA mensuel entre la création et le 29 février 2020, doit être inférieur à 83 333 euros. Il ne s’agit donc pas d’une question de bénéfice mais bien de chiffre d’affaires.
Concernant le bénéfice imposable, il doit être inférieur à 60 000€ à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois. On comprend bien que l’aide n’aurait que peu de sens pour les entreprises qui disposent déjà d’un bénéfice confortable qui rendrait l’aide de 1500€ peu pertinente.
Les conditions pour en bénéficier
Il s’agit bien entendu d’abord de celles qui ont été fermées avec une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, dites fermetures administratives.
Ensuite, il s’agissait de celles qui ont connu une perte de chiffre d’affaires et d’au moins 70 % pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 en comparaison de la même période de l’année précédente (donc mars 2019), ce seuil a été ramené à une baisse de plus de 50% depuis vendredi.
Autres conditions
Si ce n’est pas inscrit partout, il ne faut pas avoir fait un dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020. Si vous aviez anticipé l’arrivée du coronavirus comme une difficulté supplémentaire qui mettrait à mal votre entreprise et que vous avez décidé de vous prémunir, vous ne pourrez pas en bénéficier.
Ensuite, il s’agit de ne pas avoir bénéficié d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020, d’une pension de vieillesse ou encore d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
Enfin, il ne faut pas être contrôlé par une société.
Montant des indemnités
Si votre perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 euros, vous percevez alors une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros (dans la limite des conditions définies précédemment).
Dans le cadre où la perte de chiffre d’affaires représente moins de 1 500 euros, la subvention s’élève à hauteur de la perte.
Les modalités de la demande
Attention car la demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, avant le 1er mai 2020.
Un certain nombre de justificatifs vous seront demandés comme :
- une déclaration sur l’honneur que votre « entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 »
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- ainsi que votre R.I.B ou les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Pour réaliser votre demande, vous pouvez le faire sur le site impots.gouv.fr.