En France, l’exploitation d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage est soumise à une réglementation complexe et qu’il ne faut pas négliger sous peine de sévères sanctions. Cette activité impose à l’exploitant de respecter un ensemble d’obligations, à la fois légales, administratives, environnementales, sécuritaires et sociales. Ces obligations visent principalement à protéger les travailleurs, les riverains, et l’environnement.
Sécurité des personnes
La sécurité représente l’un des premiers piliers fondamentaux de l’exploitation d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique qui ne doit pas être négligée. L’exploitant a l’obligation de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs, des visiteurs, ainsi que des riverains. La loi impose notamment des normes strictes en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité incendie, et de santé au travail.
Comme dans beaucoup d’activités, la prévention des risques professionnels reste une priorité. Cela inclut la mise en œuvre de dispositifs permettant de prévenir les accidents du travail, tels que les chutes de hauteur, les troubles musculosquelettiques liés à la manipulation des charges, ou encore les accidents liés à l’utilisation d’engins de manutention (chariots élévateurs, transpalettes, etc.). Ils seront donc à prendre en compte si vous choisissez, par exemple, de mettre en place une mezzanine de stockage industrielle.
Les risques d’incendie
Autre principal risque dans un entrepôt : le risque d’incendie. La législation impose ainsi à l’exploitant de mettre en œuvre un ensemble de dispositifs visant à prévenir et à contrôler les incendies. Cela inclut l’installation d’un Système de Sécurité Incendie (SSI), composé de détecteurs de fumée, de systèmes d’extinction automatiques (comme les sprinklers) et de dispositifs d’alarme sonore. Les entrepôts doivent également disposer d’extincteurs portatifs accessibles et fonctionnels, ainsi que de systèmes de désenfumage.
Un plan d’évacuation détaillé doit être affiché dans l’ensemble de l’établissement, avec des exercices d’évacuation réalisés périodiquement pour préparer les employés en cas d’urgence. De plus, les installations doivent être conçues de manière à faciliter l’évacuation des personnes et l’intervention des secours.
Obligations administratives et autorisations
Le cadre légal autour de l’exploitation d’un entrepôt en France commence bien avant le démarrage de l’activité. En effet, les exploitants doivent obtenir un certain nombre d’autorisations préalables. Tout projet de construction ou d’aménagement d’un entrepôt est soumis à des règles d’urbanisme. L’obtention d’un permis de construire est généralement requise, et celui-ci doit respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Le PLU fixe ainsi des critères tels que la hauteur maximale des bâtiments, la distance avec les zones résidentielles ou encore la gestion des accès routiers.
Dans certains cas, les exploitants doivent également se conformer à la directive européenne Seveso, qui régit les sites présentant des risques majeurs liés au stockage de substances dangereuses. Les plateformes classées « Seveso seuil haut » doivent, en plus des obligations classiques, élaborer un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en collaboration avec les autorités locales, ainsi qu’un Plan d’Opération Interne (POI) en cas d’incident.
Aussi, la législation et notamment l’article 298 sexdecies J du Code général des impôts imposent à l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage de mettre à disposition de l’administration des informations concernant l’origine, la nature, la quantité, la détention et le propriétaire des biens stockés. Ces informations doivent être fournies à la demande de l’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 96 K du Livre des procédures fiscales.
Le document d’évaluation des risques
Le document unique d’évaluation des risques (DUER), obligatoire pour toutes les entreprises, doit être mis à jour régulièrement pour identifier les risques spécifiques à l’entrepôt et proposer des actions correctives. Il est de la responsabilité de l’exploitant d’adapter les installations en conséquence et de veiller à ce que les Equipements de Protection Individuelle (EPI) soient à disposition des employés.
Certaines plateformes logistiques peuvent être soumises à des normes de sécurité supplémentaires, en particulier si elles traitent des marchandises dangereuses ou périssables. Par exemple, le stockage de produits chimiques ou inflammables doit respecter les dispositions du Code de l’environnement et du Code du travail, en matière de séparation des produits, d’aération des locaux, et de contrôle des températures.
En outre, des certifications spécifiques, telles que la certification ISO 45001 (management de la santé et sécurité au travail) ou encore la certification OEA (Opérateur Économique Agréé) peuvent être exigées ou recherchées par certains exploitants pour améliorer leur gestion des risques.
Protection de l’environnement
La protection de l’environnement est devenue une préoccupation pour la majorité des dirigeants. La gestion d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique doit donc s’inscrire dans une démarche de développement durable, avec un respect strict des normes environnementales.
L’exploitation d’un entrepôt génère des déchets variés (emballages, palettes, cartons, plastiques, etc.) que l’exploitant doit traiter conformément aux règles en vigueur. Il est tenu de trier, de recycler et d’éliminer ces déchets dans des filières spécifiques. Le stockage et la gestion des déchets dangereux, comme les solvants ou les produits chimiques, doivent répondre à des protocoles stricts pour éviter toute contamination.
Ceci est également en vrai en matière de gestion des eaux et pollutions potentielles ou encore d’émissions sonores et protection des riverains
Gestion des stocks et traçabilité des marchandises
L’une des principales responsabilités de l’exploitant d’un entrepôt est la gestion efficace des stocks et des marchandises. Cela inclut non seulement l’organisation physique des produits, mais aussi la mise en place d’un système de traçabilité fiable pour suivre les mouvements des marchandises.
Les entrepôts et plateformes logistiques sont soumis à des contrôles réguliers, effectués par diverses autorités, telles que l’inspection du travail, la DREAL, ou encore les services de sécurité incendie. Ces contrôles visent à s’assurer que l’exploitant respecte l’ensemble des obligations qui lui incombent.
En cas de non-conformité, l’exploitant peut faire l’objet de sanctions administratives ou pénales. Cela peut inclure des amendes, la suspension temporaire de l’activité, ou dans les cas les plus graves, la fermeture définitive du site. La responsabilité pénale de l’exploitant peut également être engagée en cas de manquement grave ayant conduit à un accident, une pollution, ou un danger pour la santé publique.