A l’heure actuelle, quand l’employeur décide la mise en place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et que celui-ci est annulé, les salariés ont droit de réintégrer l’entreprise et de se voir verser des dommages et intérêts. Néanmoins, les salariés sont tenus de rembourser l’intégralité des sommes perçues dans le cadre de ce PSE.
Cette obligation s’est illustrée dans une affaire de fermeture d’une entreprise, où 33 salariés ont saisi une action en justice pour demander l’annulation du PSE, estimant que celui-ci était insuffisant, ainsi que l’annulation de leur licenciement. Suite à cette affaire les juges de fonds ont estimé que le plan de sauvegarde de l’emploi était en effet bien insuffisant au niveau du reclassement des salariés dans d’autres postes. Selon les juges, la direction de l’entreprise n’avait donné aucune précision concernant la nature et l’effectif des postes disponibles à l’étranger. De même il n’y avait aucune certitude pour que les postes vacants soient attribués aux salariés de l’entreprise concernée. L’annulation de la procédure de licenciement et du PSE a donc été jugée.
La Cour d’appel et la Cour de cassation ont ensuite été sollicitées pour donner leurs avis sur le remboursement des sommes perçues par les salariés en cas d’annulation du licenciement. La Cour d’appel s’est prononcée en faveur d’une annulation de la soustraction des montants des dommages et intérêts perçus par les salariés des sommes reçues en contrepartie du PSE.
Mais la Cour de cassation n’a pas partagé le même avis que la Cour d’appel. En effet, elle a souligné et fait savoir aux juges de fonds que, s’il y a annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), toutes les sommes perçu par le salarié dans le cadre de ce PSE devront être remboursées et alors soustraites aux dommages et intérêts reçus.