Inaptitude non professionnelle : la rupture du contrat prend désormais effet à la date de notification du licenciement, et non suite au préavis.
Inaptitude non professionnelle ?
Un salarié a été victime d’une maladie non professionnelle ou qui a été victime d’un accident, est considéré comme ayant une inaptitude non professionnelle par un médecin de travail. Suite à cela, l’employeur est tenu de chercher à reclasser son salarié au sein de l’entreprise ou alors dans le groupe de sociétés à laquelle appartient son entreprise. Mais si aucun poste de reclassement adapté n’existe ou que le salarié refuse tout simplement le poste proposé, le contrat peut alors être rompu par l’employeur.
Licenciement pour inaptitude non professionnelle : Quoi de neuf ?
Avant la parution de l’article 47 au Journal Officiel du 22 mars 2012, la rupture du contrat prenait effet au terme du préavis. Mais des inconvénients ont été révélés lors de l’application de la loi. Pendant le préavis, le salarié n’était pas en mesure de travailler et ne percevait donc aucune rémunération. S’ajoutait à cela le fait que le salarié ne pouvait pas non plus percevoir l’assurance chômage du fait que son contrat n’était pas encore rompu.
Maintenant, le contrat prend fin à la date de notification du licenciement pour impossibilité de reclassement, ce qui permet au salarié de s’inscrire au Pôle Emploi et de percevoir des allocations chômage plus rapidement. D’après cette nouvelle loi, le salarié n’a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf stipulations conventionnelles plus favorables.