Il est fréquent que le conseil d’administration charge un « comité des rémunérations » de déterminer les modalités de calcul de la rémunération du président du conseil d’administration.
Ce recours à un comité des rémunérations, doit se faire sans heurter la compétence exclusive du conseil d’administration de sorte que les conclusions du comité doivent faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration.
Ainsi, lorsqu’un président du conseil d’administration contrôle, dans le même temps, le comité des rémunérations et le conseil d’administration de la société, il peut contrôler les modalités de calcul de la propre rémunération, ce qui en soi est possible.
Toutefois, ce type de comportement peut être qualifié d’abus de pouvoirs sur le fondement de l’article L. 242-6, 4°, du Code de commerce. Le président du conseil d’administration ne peut pas user de son statut pour s’assurer le contrôle du comité des rémunérations, ainsi que celui du conseil d’administration sans abuser de ses pouvoirs.
Article par Philippe Ruff | Avocat à la Cour