La distinction entre vie professionnelle et vie privée du salarié, surtout dans le contexte du développement du télétravail en raison de la crise sanitaire est devenue opaque. Les sphères privées et professionnelles se mélangent et se confondent remettant en question leurs limites mais aussi les limites du contrôle de l’employeur en raison des nouveaux outils. Le 10 février 2015, un arrêt de la cour de cassation autorise désormais les employeurs à lire les mails et SMS sur les portables professionnels de son employé :
« les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels«
La jurisprudence s’est élargie aux mails et sms et aux fichiers des ordinateurs professionnels, et précise que le matériel fourni dans le milieu professionnel ne doit pas devenir personnel.
Mettre une frontière entre la vie professionnelle et la vie privée
Bien sûr, afin de spécifier que le SMS envoyé n’est pas d’ordre professionnel, l’employé peut toujours le préciser en pensant à inscrire les cinq lettres « PERSO » au début du message. Ainsi, l’employeur ne peut pas lire le message en question.
Face à cet arrêt, les employés ne réagissent pas tous de la même manière. Si certains ont l’impression de vivre dans un monde de plus en plus contrôlé, d’autres trouvent cela normal et estiment qu’un téléphone professionnel doit servir avant tout à l’exécution de tâches du domaine professionnel. Quoi qu’il en soit, la décision n’a pas fini de faire couler de l’encre.
En ce qui concerne les emails, la Chambre sociale de la Cour de cassation a stipulé que les emails adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur, pour les besoins de son travail, sont censés avoir un caractère professionnel. En conséquence, l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.
Quels sont les droits de l’employeur ?
L’employeur a le droit d’installer un logiciel permettant d’archiver automatiquement les messages envoyés et reçus par les téléphones professionnels de ses salariés. Cependant, l’employeur doit informer en amont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le comité d’entreprise (CE) et ses employés.
L’employeur peut directement récupérer le téléphone professionnel du salarié et prendre connaissance de son contenu sans en informer le salarié.
Cependant, en ce qui concerne les emails, l’employeur ne peut librement prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail selon la Cour de cassation du 2 octobre 2001, n°99-42942.
L’employeur ne peut consulter les emails que si le salarié est présent ou s’il en a été dûment averti selon la Cour de Cassation du 15 décembre 2010, n° 08-42486.
Dans l’arrêt du 10 février 2015, la Chambre commerciale adopte la même position : les SMS identifiés comme personnels ne peuvent être consultés par l’employeur que si le salarié est présent ou s’il en a été préalablement informé. Cependant, l’accord du salarié n’est nullement nécessaire.
A noter !
Il existe des incertitudes liées au fait de savoir si le téléphone qui appartient au salarié mais dont le forfait est réglé par l’employeur a ou non un caractère professionnel permettant à l’employeur de consulter les SMS professionnels du salarié.