Aujourd’hui protéger sa marque se fait en quelques clics car l’INPI a développé un outil en ligne performant mais surtout sécurisé. Cet outil disponible 24heures/24, 7jours/7 facilite le quotidien des créateurs et inventeurs et des entreprises. Interview d’Aurélie Floret de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Zoom sur la protection de la marque.
Quelle est la différence entre une marque et le nom de l’entreprise ?
Tout ce qu’on nomme « titre de propriété industrielle », à savoir les brevets, la marque ainsi que les dessins et modèles. La marque protège un signe distinctif qui va permettre de reconnaître l’entreprise : le nom, le logo ou encore un design. Le brevet, lui, protège l’invention purement technique. Le dessin et modèle protège la création esthétique. S’il est impossible de protéger une idée, celle-ci étant dite « de libre parcours », sa réalisation peut être protégée. La marque inclut tous les signes qui permettent à un produit ou à un service de se distinguer. S’appliquent les règles du code de la propriété intellectuelle. La dénomination sociale de l’entreprise est protégée par une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). S’appliquent alors les principes dégagés du code civil en matière de concurrence déloyale.
Concernant la marque, comment se passe un dépôt à l’INPI ? Le dépôt s’effectue par voie électronique. : il faut remplir un formulaire comprenant l’identification du propriétaire de la marque, du modèle de la marque et des produits et services pour lesquels la marque sera protégée.
Un guide d’aide en ligne est accessible sur la page de dépôt
Rappelons qu’il existe aujourd’hui 45 catégories de produits ou services et que l’on peut protéger sa marque dans une ou plusieurs catégories, définies lors du dépôt.
Comment les similarités s’apprécient-elles ?
Elles s’apprécient de quatre manières : visuellement, phonétiquement, orthographiquement et intellectuellement. Pour la similarité intellectuelle, on pourrait citer en exemple : « la vache qui rit » / « la vache qui pleure » ou encore des traductions telles que « butterfly » / « papillons ». Rappelons que l’INPI n’interdit pas les dépôts et que le déposant garde l’entière responsabilité du jugement de similitude. Même s’il n’existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c’est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous. Cette prestation payante pour ne pas vous mettre en difficultés est proposée par l’INPI.
Combien coûte ce dépôt ?
Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe, et 40 euros pour chaque classe supplémentaire. Cependant, cette formalité aura préalablement nécessité des travaux préparatoires qui ont aussi un coût.
La démarche de dépôt
Il faut s’assurer que le nom est distinctif et disponible. Le titulaire peut se rapprocher d’un conseil spécialisé.
En premier lieu le mot doit être distinctif. Certains mots ne peuvent être déposés comme marque, comme par exemple un mot qui pourrait être considéré comme trompeur ou qui décrirait le produit. L’appréciation se fait au regard des produits ou services désignés et au jour du dépôt.
En deuxième lieu, il faut vérifier sa disponibilité.
- 1re étape : Si le titulaire le fait seul, il peut utiliser les bases de données de l’INPI afin de s’assurer que le nom n’est pas déjà déposé pour la même catégorie de produits ou services. Il a accès à l’INPI gratuitement sur place (sur rendez-vous) et sur www.inpi.fr.
- 2e étape : L’INPI lui propose alors une recherche de similarité dans trois catégories de produits ou services. Cette démarche est assez complexe puisque la personne doit s’assurer que le nom est disponible et qu’il n’est pas proche d’un autre nom existant pour la même catégorie de produits ou services.
- 3e étape : Une fois la marque déposée, un recours en opposition, par les titulaires de marque antérieure, est possible durant deux mois, à compter de la publication de la marque au bulletin officiel de la propriété industrielle. S’il n’y a pas d’opposition, la publication finale intervient environ 5 mois à compter du dépôt.