Il existe en France 528 conventions collectives (nationales, régionales, étendues), ce qui ne facilite pas les choses pour un chef d’entreprise dans le choix de la convention collective applicable au sein de sa structure quand il débute son activité
La plupart du temps, le dirigeant d’entreprise n’a pas le choix et doit appliquer la convention collective de branche étendue correspondant à son activité professionnelle sous peine de sanctions. La question est alors de savoir comment on détermine si, oui ou non, on entre dans le champ d’application d’une convention collective. Est-ce que la simple référence au code APE (Activité Principale Exercée) suffit .
Le code APE ne constitue qu’un indice parmi tant d’autres.
Pour savoir s’il entre dans le champ d’application d’une convention collective, le dirigeant d’entreprise doit s’attarder sur « l’activité effective » de sa société et, plus encore, sur « l’activité principale » de cette dernière. Pour déterminer l’activité principale de la société, l’employeur pourra utiliser plusieurs indices (quelle activité génère le chiffre d’affaire le plus important, quelle activité occupe le plus de salariés, que précisent les statuts de la société sur l’activité de l’entreprise, quel est le code APE de la société).
Si le chef d’entreprise n’est pas certain de son analyse, il pourra aller jusqu’à consulter l’administration par le biais de l’inspection du travail. Il peut arriver que « l’activité principale » de l’entreprise n’entre dans le champ d’application d’aucune convention collective. Dans ce cas l’employeur n’aura pas à appliquer obligatoirement une convention collective de branche.
C’est donc toujours l’activité de la société, et non celle d’un salarié
C’est elle qui permet de définir la convention collective applicable (sauf populations salariales particulières : VRP, journalistes avec carte de presse…). Il est essentiel de ne pas se tromper quand on «choisit» la convention collective appliquée dans sa société car, en cas d’erreur, les conséquences pourraient être lourdes (demande de dommages & intérêts de salariés devant le conseil de prud’hommes, sanctions pénales en cas de salaires inférieurs aux minima prévus par la convention collective normalement applicable, intervention de l’inspection du travail, application cumulative de la convention collective choisie par erreur et de la convention collective normalement applicable).
Je ne peux donc que vous recommander de choisir avec patience et attention la convention collective que vous devrez appliquer au sein de votre société, quitte à demander l’avis de l’inspection du travail avant de faire votre choix.
Article par ANTOINE GROU | AVOCAT