Les associations agréées dédiées aux professions libérales qui exercent en société soumise à l’impôt sur le revenu ou en entreprise individuelle, les associations agréées (AA) ont un véritable soutien aux entreprises. Elles concernent les professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l’IR.
Les objectifs des associations agréées
Elles se définissent avant tout par leur triple objectif. D’abord, celui d’apporter aux petites entreprises une aide technique en matière de fiscalité et de gestion. Le deuxième celui de favoriser le développement du recours à la comptabilité. En troisième, celui d’offrir une analyse des informations financières, économiques et comptables relatives à la prévention des difficultés. De plus, les micro-entrepreneurs peuvent adhérer pour accéder aux services offerts par l’association en matière de formation et de documentation.
Les personnes autorisées (les adhérents)
S’agissant des auto-entrepreneurs, seuls ceux qui exercent une activité professionnelle peuvent adhérer aux associations agréées. Cela résulte de leur régime fiscal. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels sont, eux aussi, autorisés à adhérer à une association agréée. Toutefois, cette adhésion se subordonne au respect d’une double condition. La première est la soumission au régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option. La seconde est la souscription d’un engagement d’amélioration de la connaissance des revenus selon le modèle fixé par arrêté.
Le rôle des associations agréées
Dans la lignée de leur triple objectif, les associations agréées ont pour rôle essentiel d’aider et d’inciter les entreprises libérales à utiliser la comptabilité. Ceci, tout en veillant à faciliter l’accomplissement de leurs obligations tant fiscales qu’administratives. Aussi, elles ont aussi compétence pour tenir des documents comptables de leurs adhérents, réaliser un examen sur la cohérence et la forme des documents transmis, vérifier le respect des règles de la comptabilité et réaliser des déclarations fiscales pour les adhérents soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Les obligations des adhérents des associations agréées
Entre autres obligations, l’on peut citer l’obligation pour les adhérents de se conformer aux recommandations formulées par leurs ordres ou organisations professionnels. En revanche, ils ne peuvent se voir imposer par les associations agréées le recours aux services d’un comptable agréé ou d’un expert-comptable.
Les avantages fiscaux
En contrepartie, les adhérents, imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, bénéficient des avantages fiscaux suivants :
– La non application d’une majoration de 10 % du bénéfice imposable 2022
Le bénéfice imposable 2022 des entreprises non adhérentes d’une AA se majore de 10 %. Ceci, avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Les entreprises adhérentes d’une AA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.
En principe, la dispense de majoration est accordée si l’entreprise a adhéré à une AA pendant toute la durée de l’exercice.
Aussi, en cas de première adhésion, la dispense de majoration l’est au titre de l’exercice en cours si l’adhésion intervient dans les 5 mois suivant l’ouverture de celui-ci.
A noter : depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d’expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l’administration fiscale, ne sont pas majorés.
Le décret du 11 octobre 2016 ajoute un nouveau cas de dérogation lors de la première adhésion pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffres d’affaires des régimes micro BIC ou BNC avant la clôture de l’exercice comptable.
La loi de finances pour 2021 supprime progressivement la majoration de 25% pour les contribuables non adhérents à un OGA, qui diminuera comme suit :
- Pour les revenus 2020 : le résultat fiscal sera majoré de 20 %
- Pour les revenus 2021 : le résultat fiscal sera majoré de 15 %
- Pour les revenus 2022 : le résultat fiscal sera majoré de 10 %
- Pour les revenus 2023 : suppression de la majoration
– La déduction du salaire du conjoint
Pour les adhérents et non adhérents sans aucune limite depuis la loi de finances pour 2019.
– La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
Les adhérents à une AA ont droit à une réduction d’impôt limitée à 2/3 des frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l’association.
Cette réduction est limitée toutefois à 915 € par an et au montant de l’impôt dû.
Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
- réaliser des recettes qui ne dépassent pas les limites du micro BNC,
- être imposés sur option au régime de la déclaration contrôlée.
Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.
Informez-vous sur les associations agréées
- Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l’Union des professions libérales), 46 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris, Tél. : 01 44 11 31 54 www.arapl.org
- FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées), 11 avenue de Villiers, 75017 Paris, Tél. : 01 46 22 86 15 www.fnaga.com
- Union nationale des associations agréées (UNASA), 36 rue de Picpus, 75012 Paris, Tél. : 01 43 42 38 09 www.unasa.org
Textes de référence
– Art. 1649 quater F à quater H du CGI
– Art. 154 du CGI
– Art. 199 quater B du CGI
– Art. 371 M annexe 2 du CGI
– Art. 371 bis M annexe 2 du CGI
– Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021