Lorsqu’une entreprise décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre ses associés, les bénéfices effectivement distribués connaissent une double imposition : l’une au niveau de la société et au titre de l’impôt sur les sociétés, l’autre au niveau des associés sur la base de l’impôt sur le revenu.
Nous nous intéresserons ici au régime des dividendes perçus par les associés, personnes physiques.
En principe, les dividendes sont soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Toutefois, depuis le 1er janvier 2008, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source de 18 %. Ce choix doit être effectué après un examen de la situation personnelle de l’associé et du montant de ses revenus imposables.
Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu
Si l’associé n’opte pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire, c’est l’imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit.
L’associé mentionne dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des revenus mobiliers, les sommes qui lui ont été versées au titre des dividendes. La soumission de ces dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu permet de bénéficier de certains avantages fiscaux qui visent à compenser la double imposition précitée. Ces avantages fiscaux prennent la forme d’un crédit d’impôt et de deux abattements
Crédit d’impôt
Les dividendes distribués bénéficient d’un crédit d’impôt plafonné annuellement à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple soumis à une imposition commune. En outre, ce crédit d’impôt est égal à 50% des dividendes perçus (avant abattement de 40%)
Seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année durant laquelle les revenus ont été distribués. À noter que si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, il est restitué.
Abattement de 40 %
Les dividendes distribués bénéficient aussi d’un abattement de 40 % sans limitation de montant. Sont concernées les dividendes distribués par des entreprises dont le siège social se trouve en France, au sein de la Communauté européenne ou dans un état ou territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France afin d’éviter des impositions doubles. Il faut aussi que ces entreprises soient imposées à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, ou à un impôt équivalent s’il s’agit de sociétés étrangères.
À noter que les dividendes distribués par l’entremise des fonds communs de placements, de sociétés de capital-risque et de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ne peuvent bénéficier d’un tel abattement.
Abattement général
Les dividendes distribués se voient ensuite appliquer un abattement forfaitaire égal à 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Prélèvement forfaitaire à la source
Sur option, les sommes soumises à l’abattement de 40 % peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire. Sont toutefois exclus de ce bénéfice les revenus issus des titres de plan d’épargne en action (PEA) et les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise individuelle.
Calculé sur le montant brut des sommes versées, le prélèvement forfaitaire libératoire est égal à 18 % sans application des abattements ou du crédit d’impôt qui ne jouent qu’en cas d »imposition au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être formulée auprès de l’établissement payeur lors de l’encaissement au plus tard. Elle peut valoir pour la totalité ou seulement une partie des sommes distribuées.
Dans ce dernier cas, les sommes soumises au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu ne peuvent faire l’objet du crédit d’impôt et des abattements. Le prélèvement forfaitaire libératoire est réalisé par l’établissement payeur qui déclare l’opération et en effectue le paiement auprès du Trésor public dans les 15 jours qui suivent la distribution des sommes.
Régime social des dividendes
Étant donné que les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. En pratique, ils sont appréhendés comme des revenus de capitaux mobiliers.
En revanche, ils supportent des prélèvements sociaux à la source d’un montant total de 12,1%, quel que soit leur mode d’imposition fiscal.
Ces prélèvements sociaux se décomposent comme suit : un prélèvement social de 2%, la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 8,2%, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5%, la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% ainsi que la contribution pour le financement du revenu de solidarité active (RSA) de 1,1%.