L’on trouve essentiellement les sociétés civiles dans l’agriculture, l’immobilier, les professions libérales et les activités intellectuelles.
Associés
Au minimum, une société civile doit compter deux associés. Hors cas particuliers, il n’existe pas de maximum.
Engagement financier
Une société civile peut être constituée sans capital. S’il en existe un, la loi n’exige aucun minimum. Le capital peut être versé intégralement ou non lors de la création de l’entreprise à moins qu’il n’existe une disposition en sens contraire. À noter qu’il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social. Sont autorisés les apports en espèces, nature et industrie, et ce, même en l’absence de capital.
Responsabilité
La responsabilité des associés est indéfinie et proportionnelle à leur part du capital – on la qualifie de non solidaire – sur l’intégralité de leurs biens personnels. S’il n’existe pas de capital, cette responsabilité est présumée à parts égales. Les gérants, quant à eux, peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagée.
Fonctionnement
La société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants. Il peut s’agir d’un associé ou non, d’une personne physique ou morale. À défaut de limitation des statuts, les gérants ont tout pouvoir afin d’agir au nom et pour le compte de la société. Les décisions collectives sont prises en assemblée et ce sont les statuts qui en déterminent les modalités.
Régime fiscal (société)
En principe, la société civile bénéficie d’une transparence fiscale : elle ne fait l’objet d’aucune imposition. Toutefois, il existe une option pour l’impôt sur les sociétés et l’activité de la société peut être fiscalement requalifiée en exploitation commerciale.
Régime social des gérants
En principe, le gérant associé est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. À ce titre, il cotise sur les bénéfices qui lui reviennent, augmentés éventuellement de la rémunération versée pour ses fonctions de gérant. Pour sa part, le gérant non associé bénéficie en principe du régime des travailleurs non-salariés à moins qu’il n’existe un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.
Régime fiscal (gérants)
Si la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant associé, s’il en perçoit une, n’est pas déductible. Elle est ainsi imposée à l’impôt sur le revenu avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l’activité de la société.
Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, sa rémunération est déductible et imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de la société. La rémunération du gérant non associé est déductible dans tous les cas, que l’entreprise soit ou non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Transmission
La cession de parts sociales est autorisée et les droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur sont fixés à 5% pour les sociétés à prépondérance immobilière ou à 3% avec un possible abattement, et ce, sauf exception.
Principaux avantages et inconvénients
Positivement, la société civile se caractérise par une grande souplesse assortie d’une réelle liberté de fonctionnement, l’absence de capital minimum et la couverture sociale à un coût moindre quoique restreinte. Négativement, la société civile se caractérise par la responsabilité indéfinie de ses associés, le risque de voir l’activité requalifiée fiscalement en exploitation commerciale et son formalisme de fonctionnement