La convention d’assurance chômage de 2009 a ajusté le régime d’indemnisation, tout en fixant le cumul des revenus d’activité avec l’allocation de retour à l’emploi et l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) sous forme de capital.
Chômage et reprise d’activité non-salariée
Dans le cadre de son projet, le créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier du maintien de ses allocations chômage pour une durée limitée, ainsi que du versement d’une aide financière sous forme de capital.
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) versée par Pôle emploi
Peuvent bénéficier de l’ACCRE les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise. Cette aide représente une somme apportée sous forme de capital.
Conditions pour en bénéficier
Le créateur ou repreneur d’entreprise doit cesser d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, signaler son projet de création ou de reprise au Pôle emploi ou à l’organisme chargé du service public de l’emploi et, en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société, avoir obtenu l’ACCRE. À noter que cette aide ne peut être accordée qu’à une seule reprise, si l’intéressé n’a pas bénéficié d’une nouvelle ouverture de droits au chômage consécutive à la reprise d’une activité salariée.
Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide correspond à la moitié du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet. Son versement intervient pour moitié au plus tôt à la date à laquelle l’intéressé fournit l’attestation de bénéfice de l’ACCRE adressée par l’URSSAF ou, à défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant la demande d’ACCRE, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) ainsi qu’un justificatif de la déclaration d’activité au CFE. Le versement du solde, quant à lui, intervient 6 mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise.
Procédure à suivre
Le créateur ou repreneur d’entreprise doit obligatoirement signaler au Pôle emploi l’existence de son projet. Après finalisation de l’étude de faisabilité, l’intéressé devra déposer la demande d’ACCRE auprès du CFE compétent pour la demande d’immatriculation ou de déclaration de son activité et le formulaire de demande d’ACCRE auprès du Pôle Emploi.
Une fois cette déclaration faite, le créateur ou repreneur d’entreprise devra être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Si la date de début de son activité ne correspond pas avec celle de sa déclaration d’activité ou de son immatriculation, l’intéressé peut retarder le moment de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi s’il peut prouver qu’il ne démarre pas son activité.
Maintien des allocations chômage
Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d’une activité indépendante est envisageable sous conditions :
Rémunération tirée de l’activité non-salariée représente moins de 70 % du salaire antérieur
Dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ou d’une entreprise individuelle, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage correspond à l’assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables (en 2010, 7 006 € la 1re année d’activité et 10 508 € la 2e année). Car les revenus non salariés ne sont connus qu’à l’issue de la première année d’activité. Le Pôle emploi peut demander communication d’une attestation de l’URSSAF afin de connaître la base de calcul des allocations chômage. Dans ce cas, leur versement sera différé. Le Pôle emploi calcule chaque mois le nombre de jours non indemnisables en utilisant la formule suivante : (base forfaitaire de cotisations sociales ÷ 12) ÷ salaire journalier de référence. (Pour un créateur âgé de plus de 50 ans, le Pôle emploi minore de 20 % le nombre de jours non indemnisables.)
- Si les nombres de jours non indemnisables s’avèrent être supérieurs à 70 % de la rémunération antérieure, le créateur/repreneur devra reverser les allocations perçues à tort.
- Si ses revenus réels pourtant inférieurs à 70 % de sa précédente rémunération excèdent l’assiette forfaitaire prise en compte pour la première année, il devra régulariser sa situation. Et si, au cours de la période de maintien des allocations chômage, le Pôle emploi a trop versé, l’intéressé devra lui rembourser les sommes perçues. à contrario, si l’organisme lui a trop peu versé durant cette période, il peut disposer d’un complément d’allocations chômage.
Cas où le salarié relève du régime de la micro-entreprise
Si l’intéressé est auto-entrepreneur ou relève du régime de la micro-entreprise, les règles relatives au cumul sont régies par la formule suivante : nombre de jours non indemnisables = chiffre d’affaires – abattement professionnel ÷ salaire journalier de référence. À noter qu’il n’y a pas de régularisation annuelle si le chiffre d’affaires annuel est signalé au Pôle emploi.
Cas où le mandat n’est pas considéré comme activité professionnelle
Si le mandat du dirigeant de société n’est pas considéré comme une activité professionnelle, il bénéficie intégralement de ses allocations chômage. Est considéré comme exerçant une activité professionnelle, le dirigeant dont l’activité lui permet de percevoir les ressources nécessaires à son existence.
Pour déterminer les allocations chômage l’on applique la règle suivante : nombre de jours indemnisables – rémunération mensuelle ÷ salaire journalier de référence.
- Si sa rémunération mensuelle est connue, le créateur ou repreneur la déclarera chaque mois afin de permettre le calcul des allocations chômage maintenues. Aucune régularisation n’interviendra ultérieurement car le montant des allocations versées au titre du cumul partiel est calculé sur la base des revenus réels du créateur.
- En revanche, si la rémunération mensuelle du dirigeant est inconnue, l’on prendra en compte une rémunération égale à l’assiette forfaitaire des cotisations sociales en vigueur la première année d’activité (soit 7 006 € en 2010) pour le calcul des allocations chômage.
Dans le cas où le gérant n’est pas rémunéré, il peut bénéficier de l’intégralité de ses allocations chômage durant 15 mois au plus s’il peut justifier d’une absence de rémunération
Maintien par le créateur ou le repreneur d’entreprise de son inscription en qualité de demandeur d’emploi
Dans sa déclaration mensuelle de situation, le créateur ou repreneur d’entreprise est tenu de déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. À défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi et le cumul, même partiel, de ses allocations chômage cessera.
Le non bénéfice de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise versée par Pôle emploi
Il existe 4 types de situations en cas de cessation d’activité de l’entreprise :
- Le créateur ou repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l’entreprise : s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 ans qui suivent l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés, il peut bénéficier du reliquat de ses droits.
- Le créateur ou repreneur d’entreprise ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail ou avant la création de l’entreprise à la suite de son licenciement : Dans ce cas, le créateur ou repreneur a 3 ans à partir de la fin de son ancien contrat de travail pour s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits acquis au titre de son précédent emploi.
- Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l’ACCRE sous forme de capital : dans ce cas, il peut encore prétendre au bénéfice de ses droits non encore perçus mais diminués du montant de l’aide versée.Il convient alors que sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi intervienne dans les 3 ans qui suivent l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
- La situation du salarié démissionnaire : En cas d’échec durant les 36 mois qui suivent la fin de son contrat de travail, le salarié démissionnaire et créateur d’entreprise peut être indemnisé si son activité a involontairement pris fin en raison de difficultés économiques.