Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent être imposés selon le régime du « micro-BNC » ou de la déclaration contrôlée. Zoom sur ce régime fiscal.
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique le plus souvent de façon obligatoire en raison du montant annuel de recettes ou de la nature de l’activité exercée. Toutefois, lorsqu’il n’est pas obligatoire, ce régime peut s’appliquer sur option des contribuables relevant de plein droit du régime spécial« micro-BNC ».
Dans quels cas le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire ?
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux contribuables exerçant une activité non commerciale dont le montant annuel des revenus non commerciaux hors taxes excède la limite de 32 600 € en 2011 (32 100 € en 2010). Par ailleurs, du fait de leur activité, certains contribuables sont obligatoirement placés sous le régime de la déclaration contrôlée, même si le montant de leurs recettes annuelles est inférieur à cette limite :
- les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, etc.), pour les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office ;
- les contribuables qui réalisent des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou de la pratique d’un sport, lorsqu’ils ont opté pour le régime spécial d’imposition du bénéfice moyen ;
- les personnes qui effectuent (à titre occasionnel ou à titre habituel) des opérations sur les marchés à terme et sur les marchés d’options négociables ou sur des bons d’option.
- Enfin, la déclaration contrôlée s’applique à titre obligatoire pour la part des bénéfices correspondant aux droits dans la société des associés des sociétés de personnes qui relèvent de l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité non commerciale (SNC, société en commandite simple, les SCI de sous-location, les EURL, etc.) ou des associés des SCM imposables dans la catégorie des BNC.
Dans quels cas l’option pour le régime de la déclaration contrôlée est possible ?
Les contribuables dont les recettes sont inférieures à la limite du micro-BNC visée ci-dessus peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon le régime de la déclaration contrôlée.
Cette option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices non commerciaux de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime, c’est-à-dire, en pratique, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Exemple
Option le 3 mai 2011 pour l’imposition à la déclaration contrôlée à compter des revenus 2010
L’option pour la déclaration contrôlée ne nécessite aucun formalisme particulier et résulte de la souscription de la déclaration n° 2035.
Elle est valable deux ans, tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du régime micro, et se reconduit tacitement par périodes de deux ans, sauf renonciation expresse.
Remarque : l’option pour la déclaration contrôlée est indépendante de la faculté d’option pour le paiement de la TVA pour les contribuables qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Toutefois, l’option pour le paiement de la TVA soumet de plein droit ces derniers au régime de la déclaration contrôlée.
Quel est l’intérêt d’une telle option ?
Ce régime permet de tenir compte des charges réellement exposées et non forfaitairement comme dans le régime micro-BNC. Bien que les obligations comptables et déclaratives soient simplifiées dans le régime micro, la déclaration contrôlée permet de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion à une association de gestion agréée, de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et de la possibilité d’imputer ses déficits sur son revenu global et plus généralement des crédits d’impôt qui sont réservés aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition. Enfin, la déclaration contrôlée leur permet d’opter pour la détermination de leur résultat à partir des créances acquises et dépenses engagées en lieu et place de la comptabilité de caisse.
Comment est imposé le contribuable qui relève de la déclaration contrôlée ?
Le contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée doit déclarer le montant exact de ses bénéfices à partir de sa comptabilité et est imposé à l’impôt sur le revenu sur ses bénéfices nets (après déduction des charges pour leur montant réel). Les contribuables qui relèvent du micro-BNC sont quant à eux imposés sur un bénéfice fixé forfaitairement à 66 % de leurs recettes.
Quelles sont les obligations comptables dans le régime de la déclaration contrôlée ?
C’est la législation fiscale qui impose aux BNC sous le régime de la déclaration contrôlée la tenue :
- d’un registre des immobilisations et amortissements comportant les renseignements suivants, relatifs aux éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession : date d’acquisition ou de création, prix de revient, montant des amortissements pratiqués et, éventuellement, prix et date de cession ;
d’un livre-journal servi au jour le jour, présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles, et comportant, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. La comptabilisation globale en fin de journée est possible pour les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 €, payées au comptant et que les justificatifs du détail de ces opérations (notes d’honoraires, brouillard de caisse) soient conservés. Dans ce cas, l’identité du client ne doit figurer que sur les pièces justificatives. Par ailleurs, pour les honoraires payés par chèques, il est possible d’enregistrer les seuls totaux des bordereaux de remise en banque, sous réserve que ces bordereaux soient conservés à titre de pièces justificatives et comportent l’identité des différents tireurs.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent adresser chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai la déclaration d’ensemble de leurs revenus n°2042 ainsi qu’une déclaration de résultat non commercial n°2035 et ses annexes de l’année civile précédente.
Article par EMMANUELLE BADIN | CONSULTANTE FISCALE INFODOC-EXPERTS | CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES