Une réglementation administrative mal conçue et obsolète peut décourager la création d’entreprise, entraver l’innovation et dresser des obstacles rendant les entreprises moins compétitives au plan international. En France, et plus largement au niveau de l’Union Européenne, des efforts sont entrepris pour simplifier les relations entre l’administration et les TPE et PME. La CGPME Ile-de-France avance des propositions concrètes pour gagner encore en simplification administrative des PME au profit de la croissance. Explications par Abdellah Mezziouane, secrétaire général de la CGPME Ile-de-France
Quel est le poids des tâches administratives pour les TPE et PME ?
A l’heure actuelle, la charge administrative est encore très présente dans le quotidien des PME. Une TPE de moins de 5 salariés doit chaque année établir 38 déclarations, échanger avec 8 organismes différents et réaliser 30 actes de paiement. Environ 168 millions de bulletins de paie sont émis chaque année dont l’élaboration représente un véritable casse-tête pour les PME. Il en résulte que 91 % des personnes interrogées estiment que les démarches administratives en France sont « trop » lourdes1.
La simplification administrative des PME pose donc la question de la coordination entre les différents ministères et autorités publiques : communiquer une même information sous différentes formes et par de multiples canaux est contre-productif. Par exemple, le chiffre d’affaires d’une TPE lui est demandé une quinzaine de fois.
Quel impact sur la croissance des entreprises ?
L’accumulation des délais et des coûts a des effets dissuasifs, dommageables pour la croissance des PME. Certaines procédures sont très contraignantes, comme l’allongement des délais de réponse, parfois abusifs, de l’administration. Ainsi, le délai d’instruction d’un permis de construire pour les bâtiments industriels est de trois mois, mais varie, selon les régions, de trois mois à un an. Le traitement d’une autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (Seveso) demande entre six mois et deux ans.
S’ajoute à cela les frais de dossiers parfois significatifs. Les demandes d’autorisations dans le domaine de l’environnement nécessitent de recourir à des audits ou à des experts et ont un coût non négligeable : une simple demande d’autorisation d’embouteillage de l’eau coûte en moyenne plus de 11 000 euros par an à une PME.
Des avancées sont-elles visibles et suffisantes ?
La Loi sur la Modernisation de l’économie (2008) a apporté certaines réponses à ces écueils. Plus récemment, des correspondants-PME ont été installés par l’état pour recueillir les témoignages de PME en matière de procédures administratives, afin de nourrir le contenu des Assises de la Simplification Administratives 2011.
C’est à l’occasion de ces Assises, organisées dans chaque région, que la CGPME Ile-de-France a porté un ensemble de propositions auprès du Préfet de la Région Ile-de-France Daniel Canépa. Ces 60 améliorations nécessaires ont été formulées également par notre organisation patronale au niveau national, afin de libérer le temps et les ressources des entreprises.
Quel exemple d’amélioration est proposé par la CGPME Ile-de-France ?
Premier exemple de proposition : améliorer l’accessibilité des PME à la commande publique. Très souvent, les acheteurs demandent à plusieurs reprises les mêmes documents. Ces demandes répétitives et coûteuses pourraient être évitées. Des documents complémentaires sont aussi fréquemment demandés à l’appui des documents obligatoires et les doublonnent.
La CGPME Ile-de-France propose donc que les documents obligatoires à fournir dans le cadre de marchés publics de petits montants soient clairement déterminés et regroupés dans un document unique. Les attestations fiscales et sociales ne devraient être fournies qu’une seule fois par l’entreprise via une plate-forme électronique, en application du principe « only once » encouragé par le Small Business Act pour l’Europe (SBAE).
De plus, les exigences des marchés publics, comme des donneurs d’ordre privés, sont croissantes en matière de responsabilité sociétale. Un accès facilité aux marchés publics devrait être mis en œuvre pour les petites et moyennes entreprises qui s’engagent dans une démarche de management environnemental ou sociétal. Ainsi, ces entreprises pourraient-elles bénéficier d’un avantage favorable dès lors qu’elles ont satisfait aux exigences d’une démarche de certification environnementale ou de management en matière de RSE.
Pouvez-vous préciser l’idée de créer un coffre-fort électronique ?
Il est également important de franchir un niveau supplémentaire dans la dématérialisation pour que davantage de documents soient remplis en ligne et transmis directement par voie dématérialisée aux administrations. à titre d’exemple, pour une entreprise qui souhaiterait céder un de ses véhicules, le certificat de cession d’un véhicule est disponible en ligne où il peut être rempli. Toutefois, pour finaliser la procédure, il faut transmettre le document par courrier ou bien se déplacer en préfecture. Des gains seraient acquis simplement :
- en permettant aux PME de remplir en ligne tous les imprimés « CERFA » et de les transmettre directement via Internet à l’administration compétente ;
- en harmonisant et sécurisant la signature électronique dans l’Union Européenne et en permettant la création d’une carte d’identité électronique infalsifiable commune à tous les états membres ;
- en créant un « coffre-fort » numérique, permettant à une PME de stocker en une seule fois tous les documents nécessaires pour s’acquitter de ses différentes obligations.
Article par CGPME ILE-DE-FRANCE