Les dividendes sont les sommes prélevées sur les bénéfices, déjà taxés à l’impôt sur les sociétés, sur décision régulière des organes compétents de la société. S’impose alors le choix, pour le dirigeant, du régime d’imposition des dividendes.
Quel choix s’offre au dirigeant ?
Les dividendes perçus par les contribuables personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au barème progressif après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement fixe annuel de 1 525 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ou 3 050 € pour les couples mariés ou pacsés. Le crédit d’impôt de 50 % du montant des sommes distribuées, plafonné à 115 ou 230 € selon la situation familiale du contribuable, a été supprimé à compter de l’imposition des revenus 20101. Les dividendes doivent être portés sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
En cas de mariage ou de Pacs à compter du 1er janvier 20112, l’abattement est de 3 050 € pour les dividendes distribués déclarés par le couple pour l’année entière ou de 1 525 € pour ceux déclarés par chacun d’eux s’ils optent pour leur imposition séparée. En cas de divorce ou de rupture de Pacs, l’abattement est de 1 525 € pour les revenus distribués déclarés par chacun des ex-époux ou ex-partenaires pour l’année entière.
Quelles sont les autres options ?
Pour les dividendes encaissés depuis le 1er janvier 2008, le contribuable peut opter pour leur assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 19 % pour les dividendes encaissés après le 1er janvier 20113 (au lieu de 18 %). Pour les contribuables qui choisissent le prélèvement libératoire de 19 %, l’option doit être exercée, au plus tard, lors de l’encaissement des revenus auprès de l’établissement payeur. Cet établissement doit déposer une déclaration n° 2777 ou 2777-D accompagnée du paiement du prélèvement.
A noter que l’option pour le prélèvement de 19 % ne concerne que les revenus éligibles à l’abattement de 40 %, à savoir les dividendes et distributions assimilées (acomptes sur dividendes, distributions exceptionnelles, boni de liquidation, etc.). L’option pour le prélèvement de 19 % au titre des dividendes ne vaut pas pour les produits de placement à revenu fixe (obligations, cautionnement et comptes courants, etc.), ces derniers pouvant également être soumis à un prélèvement forfaitaire de 19 %.
Un choix qui peut s’avérer défavorable au dirigeant
Deux modalités d’imposition sont donc offertes au dirigeant et le choix devra s’effectuer en toute connaissance de cause. En effet, l’option pour le prélèvement libératoire de 19 % n’est pas neutre et entraîne les conséquences fiscales suivantes :
- perte pour les dividendes, ainsi soumis au prélèvement, de l’abattement de 40 % et de l’abattement général de 1 525 € ou 3 050 € ;
- impossibilité de déduire les droits de garde ;
- non déductibilité du revenu global du contribuable de la CSG payée ;
- irrévocabilité de l’option, le contribuable ne peut plus revenir sur son choix et se placer rétroactivement sous le régime de droit commun.
Qu’en est-il de l’option ?
L’option n’est pas globale, elle doit être faite pour chaque encaissement. à ce titre, il est donc possible d’opter pour le prélèvement que pour une partie des dividendes payés au titre d’une même année. En cas d’option partielle pour le prélèvement, les autres dividendes perçus la même année sont imposés selon le barème progressif et sont exclus du bénéfice de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel. Cette situation peut se présenter lorsqu’au cours de l’année un contribuable encaisse à plusieurs reprises des dividendes ou lorsqu’un même dividende donne lieu à des encaissements échelonnés.
Pour toutes les raisons évoquées ci-avant, l’option pour le prélèvement n’a d’intérêt que pour les contribuables qui perçoivent au moins 40 000 € de dividendes pour un couple marié (20 000 € pour un célibataire) et qui sont imposés aux taux marginal d’imposition à 41 %4 à compter de l’imposition des revenus 2011 (ces montants sont à affiner lorsque les frais de gestion sont élevés).
Quid des prélèvements sociaux ?
En tout état de cause, quel que soit le choix du contribuable, les prélèvements sociaux de 12,3 % (CSG, CRDS, prélèvement social et sa contribution additionnelle) sont dus pour les revenus perçus après le 1er janvier 2011 (au lieu de 12,1 % auparavant). Les prélèvements sociaux sont précomptés par l’établissement payeur. Les dividendes ouvrent droit à une CSG déductible des revenus de l’année du prélèvement lorsqu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Du point de vue social, les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales (contrairement aux salaires). Attention toutefois, les dividendes versés dans le cadre d’une EIRL5 qui a opté à l’impôt sur les sociétés ou à un associé d’une société d’exercice libéral soumise à l’impôt sur les sociétés6 sont, sous certaines conditions, soumis aux cotisations sociales.
Salaire ou dividendes ?
Nous ne saurions conclure un article sur les dividendes sans l’avertissement à tous les dirigeants qui seraient tentés d’opter pour des distributions importantes de dividendes et un salaire faible, voire nul, de tenir compte des inconvénients d’un tel choix, notamment, que la perception de dividendes ne procure ni protection sociale ni droits à la retraite et qu’ils ont un caractère aléatoire.
Article par EMMANUELLE BADIN | CONSULTANTE FISCALE INFODOC-EXPERTS
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES