Chaque année, toute entreprise de plus de 20 salariés doit s’acquitter d’une contribution visant à aider le logement en France. Quelques éléments pour y voir plus clair face à cet effort solidaire qui touche 200 000 entreprises en France.
Du 1 % Logement à la PEEC
La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction a été lancée en 1953 afin de résoudre la crise du logement après la guerre. Au départ, cette obligation avait un taux fixé à 1% de la masse salariale. Pour cela, on a longtemps parlé du « 1 % logement » , voire du 1% patronal. Depuis 2009, cette contribution obligatoire a été renommée « Action logement ». Le taux de la PEEC a subi plusieurs baisses. Il est maintenant fixé à 0,45 % de la masse salariale.
Aujourd’hui, toute entreprise de plus de 20 salariés doit verser chaque année cette contribution indexée sur la masse salariale. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 20 salariés, (et qui avant versaient une PEEC), certaines aides et services ont été maintenus.
Le fonctionnement d’Action Logement
Action Logement est géré par 5 CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) qui sont eux-mêmes regroupés dans l’UESL (Union des Entreprises et Salariés pour le Logement). C’est à un de ces CIL que l’entreprise devra verser chaque année sa PEEC. Seuls les CIL identifiés par l’UESL sont habilités à collecter la PEEC et à apporter des services ou des aides « Action Logement » (prêts pour l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux, aides à la location ou à la mobilité professionnelle).
Pour verser votre participation Action Logement, suivez les trois étapes clés.
1. Vérifiez si votre entreprise est assujettie
Si vous avez atteint le seuil des 20 salariés en 2009 par exemple, vous êtes exonéré de paiement en 2010, 2011 et 2012. Ensuite, vous bénéficiez d’un abattement dégressif sur les trois années suivantes : 75 % en 2013, 50 % en 2014 et 25 % en 2015. Le dispositif d’exonération temporaire ou d’assujettissement progressif n’est pas applicable lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.
2. Remplissez votre bulletin de versement 2010
Calculez votre participation. La PEEC s’élève à 0,45 % de la masse salariale de votre entreprise. Exemple : si la masse salariale de votre entreprise en 2009 était de 1 million d’euros, votre PEEC due cette année est de 4 500 € (1 000 000 X 0,45 %), avant éventuel abattement (voir étape précédente). N’oubliez pas qu’un versement sous forme de subvention vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts : le montant versé sera imputable en charges déductibles du résultat imposable 2010.
3. Respectez la date limite pour effectuer votre versement
Simple, rapide et sûr, le virement est le moyen le plus efficace pour effectuer votre versement. Attention à ne pas dépasser la date limite de versement. Un reçu libératoire vous sera envoyé et vous servira de justificatif comptable et fiscal. En cas de retard, l’administration fiscale vous pénalisera de 2 % de la masse salariale.
2 questions à Karine Julien, directrice du développement du groupe Solendi
Sur quels critères choisir le collecteur CIL à qui verser sa contribution action logement ?
Il y a pour cela différents éléments à prendre en compte. Déjà l’entreprise doit bien étudier la présence du CIL sur le territoire. Pour une entreprise implantée dans plusieurs régions, il est important que le collecteur soit présent seulement dans l’ensemble du territoire, et pas sur une seule région. L’objectif est que les salariés basés à Sochaux par exemple puissent bénéficier du même service que ceux en poste à Levallois-Perret. Pour une entreprise mono-site, il convient d’analyser la diversité du patrimoine locatif sur la région afin de pouvoir répondre aux différents besoins des salariés. Enfin, le dernier paramètre à prendre en compte pour faire son choix est la qualité du service aux clients du CIL.
Comment communiquer auprès de ses salariés sur cette aide au logement ?
Certains CIL mettent à disposition des entreprises des outils de communication pour encourager les salariés à profiter de l’aide au logement : brochures, affichettes, permanence sur le lieu de travail d’un conseiller Action Logement…
Article PAR SOLENDI |