La délégation de pouvoir, qui permet le transfert de la responsabilité pénale du chef d’entreprise vers un de ses collaborateurs, est souvent un élément du contrat de travail sur lequel les cadres hésitent à s’engager, ceux-ci ayant peur de voir leur responsabilité pénale engagée.
Il faut savoir que la délégation de pouvoir écrite n’aura de valeur que si elle s’appuie sur une réalité incontestable. Si cette délégation n’est qu’une fiction visant à dédouaner l’employeur elle sera rapidement balayée en cas de problème. Pour que la délégation de pouvoir écrite soit valable, il sera essentiel que la personne recevant la délégation ait la « compétence », l’« autorité » et les « moyens » lui permettant de gérer les missions visées dans la délégation. Il est essentiel d’avoir une vision très claire de ses composantes incontournables de la délégation de pouvoir.
Les composantes essentielles de la délégation de pouvoir
La « compétence », nécessite que le délégataire ait suivi une formation ou ait l’expérience lui permettant d’assurer techniquement la mission confiée.
L’« autorité », c’est le pouvoir de commandement. Elle suppose l’indépendance du délégataire dans ses prises de décision et un pouvoir de sanction sur ses subordonnés.
Les « moyens », c’est la possibilité pour le délégataire d’engager l’entreprise pour réaliser des dépenses relatives au thème de la délégation. Il serait incongru, par exemple, qu’une personne ayant une délégation de pouvoir en matière de sécurité ne puisse décider seule des achats de matériel de protection.
Ces trois composantes sont donc les pierres angulaires de la délégation de pouvoir et de ce fait, même en l’absence d’écrit, la délégation de pouvoir existera.
Déléguer pas si facile
Vous l’aurez compris : il faut distinguer le fait d’avoir délégué une fonction du fait d’avoir effectivement déléguer la responsabilité de cette délégation. Autrement dit, ce n’est pas parce que votre collaborateur a effectivement le pouvoir de signer un document car il représente vis-à-vis des tiers l’autorité compétente qu’il devient automatiquement responsable de tous les actes. Vous pouvez en conserver la responsabilité même dans ce cas si l’une des trois composantes précédentes n’est pas réunies.
Ensuite, globalement il n’est pas si facile de déléguer que l’on croit. La pratique veut qu’il reste toujours difficile de ne pas garder un certain contrôle et donc que l’indépendance ne soit pas véritablement de mise. Si la personne qui a reçu une délégation, reçoit ainsi des ordres et qu’il ne fait que signer, il n’en prendra pas la responsabilité puisque vous avez le dernier mot. Déléguer implique donc fondamentalement de le faire réellement.
Même si vous ne déléguer pas totalement le pouvoir, sachez qu’il vous faudra globalement apprendre à déléguer et trouver des personnes plus compétentes que vous-mêmes si vous souhaitez que votre entreprise puisse un jour décoller. Vous pouvez certes faire beaucoup de choses tout seul mais vous ne parviendrez jamais à faire le travail de 100 personnes alors autant vous mettre à la recherche de la personne qui saura avoir votre confiance.