Les associés qui cherchent à organiser le contrôle. La gestion et la composition du capital d’une société pour le long terme concluent souvent une convention, en dehors des statuts, appelée « pacte d’associés » (ou « d’actionnaires »).
A quoi sert le pacte ?
De manière générale, un pacte d’associés vise à assurer la protection des intérêts collectifs des associés ou encore d’assurer un équilibre entre les associés. Cela indépendamment de leur participation effective au capital. Ainsi, un pacte permettra, par exemple, d’assurer une faculté de sortie à un associé à telle échéance, de se prémunir contre l’arrivée d’un tiers, ou encore de renforcer le contrôle de la gestion des dirigeants en fonction. Surtout, il est généralement confidentiel et ne s’applique donc qu’entre les parties signataires. Il s’agit d’y mettre ce que vous ne souhaitez pas parfois faire savoir à tout le monde, contrairement aux statuts qui sont disponibles.
Un pacte qui doit respecter des conditions
Les pactes sont des conventions conclues entre certains associés en dehors des statuts. Ils sont valables par application du principe général et fondamental de la liberté des conventions. Toutefois comme toute convention, le pacte doit respecter les conditions de validité de tout contrat. à savoir, la capacité des signataires, un consentement non vicié et un objet et une cause licites. Dans tous les cas, il ne doit pas être évidemment contraire aux statuts. En effet, vous pourriez vite vous retrouver dans une situation compliquée.
Le contenu du pacte
Le pacte contient des clauses relatives à la gestion (comme par exemple : contrôle renforcé sur les dirigeants, mise en place d’un reporting) à la composition du capital (par exemple : engagement en matière d’augmentation de capital, de non dilution, de stabilité du capital) ou encore à la sortie d’un actionnaire. Cependant, certaines clauses ne pourront contrevenir à la loi et, dans une certaine mesure, au statut de la société en cause même si l’objet du pacte est, dans une certaine mesure, d’aménager lesdits statuts.
En cas de violation du pacte
Les pactes extrastatutaires n’engagent que les signataires. Ils ne sont pas opposables aux autres associés qui n’y ont pas adhéré ou aux tiers. Il convient de retenir que la violation du pacte ou d’une clause du pacte extrastatutaire peut se résoudre, à l’égard de l’associé défaillant et signataire du pacte, en dommages et intérêts et, parfois, en exécution forcée en fonction du type de l’obligation en cause.
Aussi, les parties prévoient le plus souvent leur propre sanction par mention dans le pacte. En cas de violation d’une clause du pacte, une mise en demeure est adressée au signataire défaillant assorti d’un délai plus ou moins long pour s’exécuter. A défaut, le pacte est résilié de plein droit à ses torts. L’associé fautif peut, si le pacte le prévoit, être contraint de céder ses droits aux autres signataires. Cette résolution et sa sanction présente une réelle efficacité en cas de violation de clauses relatives à la gestion de la société, à des clauses anti-dilution ou encore à des engagements en cas d’augmentation de capital.