Quand on crée une entreprise, une des étapes essentielles est de se protéger et ainsi de protéger sa famille contre les imprévus qui font partie inhérente de la vie de tout entrepreneur. Dynamique, proche des entrepreneurs, vous rappelle quelques principes.
Les dirigeants d’entreprise ou associés, qui justifient d’un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l’assurance chômage, sous certaines conditions :
– l’exercice de tâches techniques,
– l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
– l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Sollicitez l’aide de Pôle emploi
Afin de mieux connaitre vos droits, adressez-vous à Pôle emploi pour qu’il étudie situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :
• déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
• vous assurer vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.
Quelques cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage
• Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
• Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiées (SAS)
• Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
• Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
• Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)
Si la participation à l’Assurance chômage n’est pas reconnue par Pôle emploi, d’autres systèmes d’assurance privée existent.
Au-delà d’une protection sociale de base, vous avez la possibilité de vous assurer contre le risque de chômage. Vous pourrez ainsi vous constituer une protection sociale sur mesure en fonction de vos besoins, équivalente à celle d’un salarié.
Que contiennent les contrats dits « Madelin »
Les contrats « Madelin » peuvent être souscrits auprès de compagnies d’assurances ou de mutuelles. Ils permettent d’optimiser votre protection sociale en matière de retraite, d’invalidité-décès, de maladie-maternité ou de chômage.
Ils peuvent être souscrits par vous-même et par votre conjoint collaborateur. Ils donnent lieu au versement régulier d’une cotisation dont le montant minimum est fixé à la conclusion du contrat.
Depuis la loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (loi « Madelin » du 11 février 1994), les cotisations versées au titre de contrats d’assurance groupe pour l’exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles, dans certaines limites.
Pour les cotisations d’assurance chômage (perte d’emploi subie)
Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
– 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (5 555 € pour 2013).
– 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (926 € pour 2013).
Plusieurs compagnies proposent des contrats d’assurance groupe « chômage » pour les indépendants :
– la GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises)
– l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
– April Assurances
– Cameic