Essentiels à la mise en place de projets innovants, des aides fiscales ont été mises en place par l’Etat, dans le but de motiver les efforts de recherche, de développement, d’innovation et de prospection commerciale des entreprises
Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le CIR désigne une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de recherche et de développement (R&D). Les entreprises bénéficiaires de ce crédit peuvent ainsi, sous certaines conditions déterminées par la loi et les règlements, déduire leurs dépenses de R&D de leur impôt. Le crédit d’impôt recherche s’adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, que soit leur statut juridique, leur taille ou leur secteur d’activité. Ces entreprises doivent également être soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) et étant imposées au régime du bénéfice réel, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.
Les entreprises jouissant du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ne sont pas exclues du champs du CIR mais seules certaines activités peuvent en bénéficier. Il s’agit de toutes les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée, de développement expérimental, quel que soit le domaine d’application sans oublier d’inclure les prototypes et les installations pilote.
Dans un tel cadre, la startup doit démontrer la création ou l’évolution originale d’un produit, d’un procédé, d’un programme ou d’un équipement. Les améliorations mobilisées ne devront certainement pas se contenter de figurer de simples utilisations de l’état des techniques existantes.
Une correspondance doit s’établir entre les dépenses éligibles et les opérations de recherche localisées sur le territoire de l’espace économique européen. Il s’agit essentiellement dotations aux amortissements fiscalement déductibles, de dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens de recherche, de dépenses de fonctionnement, de dépenses de recherche externalisées. Le taux du CIR s’élève à 30% du montant des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et à 5% au-delà de cette somme.
Le CIR est imputé sur l’IR/sur l’IS que doivent les startups en fonction des dépenses de R&D éligibles engagées. Un formulaire doit être complété par la startup et joint à sa déclaration de résultats auprès de l’administration fiscale. Retrouvez l’imprimé cerfa 2069-A-SD sur www.impots.gouv.fr). Votre demande de CIR obtient une réponse de l’administration fiscale dans un délai maximum de 3 mois.
Pour certaines entreprises, le remboursement de la créance du CIR peut avoir lieu immédiatement. C’est le cas des startups innovantes (les entreprises créées il y a moins de 4 ans, les JEI, les entreprises sous procédure collective, les entreprises de moins de 250 salariés réalisation un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan de 43 millions d’euros au plus).
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le CII est une nouvelle mesure qui vise à compléter le CIR, sans pour autant appliquer les mêmes taux et plafond que ce dernier. Les bénéficiaires sont les mêmes que ceux du CIR. Ce crédit d’impôt innovation concerne les activités correspondant aux opérations de conception de prototypes de nouveaux produits et d’installations pilote de nouveaux produits. Attention car contrairement au CIR, les dépenses de recherche ne sont pas retenues pour le CII.
Si l’entreprise réalise des dépenses éligibles à la fois au titre du CIR et du CII, elle doit répartir, parmi les prototypes et les installations pilote, ce qui relève de la recherche et ce qui se caractérise par l’innovation de l’opération.
Avec l’approximation de la détermination des dépenses éligibles pour le CIR ou le CII, prévoyez des difficultés de répartition. Les dépenses concernées se constituent de dotations aux amortissements fiscalement déductibles, directement affectées aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits, de frais de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception, de fonctionnement pour les opérations susvisées, de délégation externe, de prise de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dépôt de dessins et de défense de vos brevets et dessins.
Le taux du CII correspond à 20% des dépenses engagées par l’entreprise, plafonnées à 400 000 euros. Les modalités d’imputation ou de remboursement du CII sont similaires à celles du CIR.
Le Crédit d’Impôt pour dépenses de prospection commerciale
Les petites et moyennes entreprises (PME) qui relèvent du régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un autre crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, dans le but d’exporter leurs produits et services. Ce crédit d’impôt s’adresse aux entreprises qui d’une part recrutent une personne ou ont recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations, d’autre part disposent d’un effectif de moins de 250 salariés durant une période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du VIE ci-avant visé et enfin ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan de 43 millions d’euros maximum pendant une période de 24 mois ultérieurement au recrutement de la personne ou du VIE visé. Les activités concernées par le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale se situent dans le développement des exportations. Les dépenses éligibles doivent être déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Il s’agit en pratique des frais et indemnités de déplacement et d’hébergement affectés à l’exportation des produits et services, des dépenses de participation à des salons et foires d’exposition ou de promotion des produits et services, en vue d’une exportation des dépenses engagées en vue d’obtenir des informations sur le marché et les clients, des indemnités versées au VIE, des dépenses liées aux activités de conseil des acteurs spécialisés du commerce international.
Le taux du crédit d’impôt pour prospection commerciale est égal à 50% du montant des dépenses engagées, plafonné à 40 000 euros, pour la période des 24 mois qui suivent le recrutement de la personne ou du VIE visé ci-avant. Les modalités d’imputation ou de remboursement du crédit d’impôt pour prospection commerciale sont identiques à celles du CIR et du CII.