Typique à l’entreprise individuelle, le régime micro-entreprise dispose de multiples avantages. Les entreprises peuvent bénéficier de ces avantages sous réserve de respecter certaines conditions. Étant donné qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, les entrepreneurs constituent des professionnels indépendants (libéraux, commerçants ou artisans) soumis à l’impôt sur le revenu.
Fonctionnement du régime fiscal
Dans le cadre du régime micro-entreprise, l’entrepreneur doit reporter la totalité de son chiffre d’affaires (CA) sur la déclaration de ses revenus annuels. Le bénéfice imposable de la micro-entreprise s’élève à hauteur d’un pourcentage de son CA. Elle est régit par un régime d’imposition forfaitaire. Cette forme d’entreprise individuelle ne requiert nullement la déposition d’une déclaration de résultat. Par contre, elle doit impérativement procéder à la déclaration de ses activités au centre de formalités des entreprises. L’abattement forfaitaire se procède comme tel :
– abattement de 71 % sur le CA des activités d’achat/revente, des activités de fourniture de logement.
– abattement de 50 % sur le CA des prestations de services industrielles et commerciales.
– abattement de 34 % sur le CA des activités non commerciales.
Les entreprises concernées
Toutes les entreprises individuelles peuvent profiter des avantages fournis par ce régime à condition qu’elles soient immatriculées auprès de l’organisme adapté en fonction des caractéristiques de leur activité. Le régime micro-entreprise exclut certains professionnels, notamment le marchand de biens, les lotisseurs… Pour bénéficier des avantages du régime micro, le CA réalisé par l’entreprise ne doit pas dépasser le seuil imposé par le régime obligatoire.
Les dispositifs fiscaux liés au régime micro-entreprise
– La TVA : les entreprises soumises à ce régime ne procèdent pas à une collecte de TVA, ni à une déduction sur la TVA payée.
– Les formalités : l’entrepreneur doit tenir un livre-journal pour les recettes et un registre pour les achats. La conservation des pièces justificatives des achats et des ventes ou prestations de service s’avère indispensable. La déclaration d’impôt ne nécessite que de simples formalités. L’entrepreneur doit seulement fournir quelques informations relatives à son entreprise. A savoir, l’état civil de l’entrepreneur, le numéro SIRET, l’adresse de l’établissement, le nombre de salariés et la nature du revenu réalisé. Il appartient à l’administration fiscale d’assurer la suite en procédant au calcul du montant du bénéfice imposable.
– La taxe sur les salariés : les micro-entreprises ne paient que la taxe professionnelle, elles sont exonérées de taxe sur les salariés.
Quid sur la Loi Pinel
L’intégration de la Loi Pinel au sein du système fiscal français générera des conséquences non négligeables sur les micro-entreprises. À partir du 1er janvier 2015, les modalités de paiement des cotisations et de l’impôt seront les mêmes pour toutes les entreprises individuelles. Cela concerne autant les micro-entreprises que les auto-entreprises. Cela entraîne la suppression du système de base forfaitaire au profit du principe de pourcentage prélevé selon le chiffre d’affaires réalisé.
Les entrepreneurs doivent tenir compte de cette modification pour éviter les mauvaises surprises. En cas de besoin, ils ne doivent pas hésiter à faire appel à un professionnel pour fournir des informations plus précises relatives à leur entreprise. Ce professionnel doit pouvoir leur donner des conseils et astuces en vue d’assurer le développement de leur entreprise.