Tout au long de son existence, une association doit respecter certaines formalités. De la création jusqu’à sa dissolution, elle doit répondre à certaines conditions administratives. La loi prévoit trois cas de dissolution d’une association. Les motifs de dissolutions et les formalités diffèrent d’un cas à un autre.
Les différents cas de dissolution d’une association
La vie d’une association peut prendre fin de différentes façons :
– La dissolution volontaire
La vie d’une association peut prendre fin par décision des membres. La dissolution volontaire constitue le motif le plus fréquent générant la fin de la vie d’une association. Dans ce contexte, les membres ont l’obligation de respecter les conditions prévues par les statuts de l’association. Pour cela, ils doivent organiser une assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution et de liquidation des biens. Dans la majorité des cas, les membres décident de mettre fin à l’association à la suite des difficultés financières structurelles.
– La dissolution statutaire
Les statuts de l’association peuvent prévoir la durée d’existence de cette personne morale. Cela concerne particulièrement les associations à durée déterminée qui se chargent de la réalisation d’un projet bien précis pendant une période donnée. A l’arrivée du terme, l’association prend fin automatiquement. Cependant, les membres peuvent éviter cette dissolution en procédant à la modification des statuts.
– La dissolution judiciaire
En principe, c’est le tribunal qui statue sur la dissolution judiciaire d’une association. Le juge prononce la dissolution judiciaire dans le cas où l’association commet des infractions pénales. Le non-respect des engagements des membres générant l’inexécution de leurs obligations et empêchant l’association de fonctionner régulièrement peut entrainer la dissolution judiciaire de celle-ci. Aussi l’autorité administrative peut dissoudre l’association si ses activités manifestent des caractères illicites.
Les formalités à suivre pour dissoudre une association
– La procédure en cas de dissolution volontaire
Si les membres de l’association décident de dissoudre l’association, ils doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire. À la suite de celle-ci, ils devront rédiger un procès-verbal mentionnant les conditions liées à la dissolution de l’association, notamment la liquidation des biens. Ce n’est qu’après avoir effectué ces démarches qu’ils peuvent déposer le dossier de déclaration de dissolution auprès du Guichet unique des Associations ou à la sous-préfecture de la commune du siège social. Il appartient à l’administration d’envoyer la demande à la Direction des Journaux Officiels pour une publication afin que la dissolution puisse être imposable à tous.
– La dissolution judiciaire
Les autorités compétentes prononcent la dissolution judiciaire à la suite d’une demande d’une personne ayant un intérêt à agir. La décision reste à l’appréciation du juge. Il peut ne pas se prononcer en faveur du demandeur.
Ce qu’il faut savoir sur la liquidation des biens
Les biens associatifs doivent principalement servir à régler les dettes de l’association. Le dirigeant a l’obligation d’assurer que les dettes de l’association soient réglées pour éviter de mettre en jeu sa responsabilité personnelle. Les biens restants ne peuvent pas être partagés entre les membres ou dirigeants. Ils feront l’objet d’une donation à des associations opérant dans des activités similaires à celles de l’association dissoute.