Le véhicule de fonction est un véhicule de la société mis à la disposition des salariés. Il est considéré comme un avantage en nature accordé au bénéficiaire. Ce dernier peut l’utiliser aussi bien pour ses déplacements professionnels que personnels. Le véhicule de fonction est différent du véhicule de service qui n’est accessible que dans le cadre de déplacements professionnels. Le salarié qui utilise un véhicule de service doit le rapporter à la fin de la journée de travail.
L’importance du contrat
Comme tout avantage, le véhicule de fonction est inscrit dans le contrat de travail, il doit être déclaré aux services fiscaux et aux impôts. L’évaluation des charges sociales est fonction des dépenses réelles engagées par le véhicule, c’est-à-dire le coût d’acquisition, les frais kilométriques, les entretiens, les assurances, l’amortissement. L’évaluation est également fonction de l’estimation forfaitaire annuelle du véhicule qui se base sur le coût d’achat du véhicule et la taxe. Bien sûr, l’entreprise s’engage à assumer tous les coûts directs, à savoir l’achat ou la location de ces véhicules, la carte grise, les assurances, le carburant, les entretiens et les coûts indirects comme les impôts société. Sans oublier la cotisation foncière des entreprises et les charges sociales patronales dues sur le montant de l’avantage en nature.
Pour les bénéficiaires
Les bénéficiaires du véhicule de fonction doivent savoir que l’usage de ces véhicules doit être mentionné dans le contrat de travail. La restitution de ce véhicule n’est pas possible sans le consentement du salarié bénéficiaire. À nous de rappeler que l’annulation ou la suppression de l’usage d’un véhicule de fonction doit faire l’objet de modification du contrat et doit être remplacée par une revalorisation salariale. Pour faire court, la mise à la disposition du véhicule constitue un avantage dont il ne saurait être privé sans être indemnisé.
En tout cas, le bénéficiaire devrait connaître tous ses droits en ce qui concerne l’utilisation de ce véhicule. En cas de suspension de contrat de travail, il peut toujours bénéficier de ce véhicule. Même si la cour de cassation estime que le salarié licencié est disposé à effectuer son préavis, il a le droit de ne pas restituer le véhicule, même si l’employeur s’engage à lui verser une indemnité compensatrice en contrepartie, avant le terme du contrat. Ainsi donc, l’utilisation de ce véhicule est conforme à l’exécution normale du contrat qui ne prend fin qu’au terme du préavis.
Pour les employeurs
Les employeurs désireux de dispenser des véhicules de fonction à leurs salariés doivent bien décrire dans les clauses du contrat les règles auxquelles les salariés doivent se conformer en cas de suspension, qu’importe la raison. À défaut, le salarié peut continuer à bénéficier du véhicule pendant la période de suspension du contrat de travail.