Créer sa société en France n’est pas si compliquée, contrairement à ce que l’on pourrait croire. Ce dossier a pour objet de vous expliquer quelques-unes des étapes juridiques essentielles que vous devrez effectuer pour que votre entreprise ait une existence légale, tout en vous donnant des recommandations pratiques d’expert.
Nous avons parlé dans la partie précédente du choix du statut social du dirigeant et la sélection du nom de votre société. Dans cette troisième et dernière partie, vous trouverez la description des trois dernières étapes essentielles à la création : le choix des associés, du statut juridique et la rédaction des documents et des formalités.
Étape 4 – Choisir les bons associés
Le terme d’associé ou d’actionnaire s’utilise souvent à tort et à travers. Juridiquement parlant on appelle associé ou actionnaire celui qui fait un apport dans le capital de la société en contrepartie duquel il va recevoir des actions ou des parts sociale – A ne pas confondre avec certaines sociétés où des jeunes salariés sont « associé gérant » par exemple. Dans ce cas il s’agit d’un terme qui définit un poste mais pas du tout un mandataire social ou un associé au sens juridique du terme.
Associé ou actionnaire, quelle est la différence ? En SAS et en SASU le capital social se divise en « actions » et on parle d’ « actionnaires ». En SARL et en EURL le capital social se divise en « parts sociales » et on parle d’ « associé ». Les associés et les actionnaires doivent s’unir dans le projet de société, par l’envie de collaborer et de développer la société dans un intérêt commun. Dans le jargon juridique on parle d’affectio societatis.
Les sociétés préférées des Français
La SARL et la SAS sont les formes de sociétés préférées des Français qui créent à plusieurs. Posez-vous les bonnes questions, les futurs associés ou actionnaires seront-ils actifs ou passifs ? Quel rôle vont-ils avoir ? Avez-vous bien compris que les associés ou les actionnaires ont des droits et des devoirs ? Ils doivent notamment recevoir une convocation les assemblées générales au cours desquelles ils pourront exercer leur droit de vote, ils ont notamment un droit aux dividendes et un droit à l’information. En fonction des majorités choisies ils pourront ou non avoir des minorités de blocage. Le choix des associés ne doit pas être fait à la légère et on ne « fait pas entrer n’importe quel associé dans le capital » pour la seule raison que l’on a besoin d’argent pour financer un démarrage d’activité.
Le choix des bons associés quand on crée une société est primordial mais la question ne se pose que si vous avez décidé de porter le projet à plusieurs. Si vous décidez d’être le seul décisionnaire et par conséquent de ne pas avoir d’associés, certaines structures comme l’EURL (SARL avec un seul associé) ou la SASU (SAS avec un seul actionnaire) sont parfaitement adaptées.
Étape 5 – Choisir un statut juridique de l’entreprise adapté à votre projet
Pour « porter » votre activité vous allez devoir choisir un statut juridique d’entreprise : EURL, SARL, SAS, SASU… De ce choix vont découler les règles de répartition du pouvoir, la responsabilité du dirigeant, son statut et son régime social, le régime fiscal applicable…
De nombreuses informations peuvent être trouvées sur internet. Là encore sélectionnez soigneusement vos sources d’information.
Les sociétés grandes favorites des Français sont les SARL et leur pendant avec un seul associé (EURL), ainsi que les SAS et leur pendant avec un seul associé (SASU). Le nombre d’associés en SARL est de 2 à 100, celui des SAS de 2 à l’infini. En EURL et en SASU en revanche il n’y aura qu’un seul associé qui pourra être ou non gérant / président. Dans ces 4 types de sociétés, le capital social peut n’être que d’1 euro, même si en pratique il faut l’éviter, la société devra avoir au capital au moins de quoi couvrir les premiers frais. Le grand principe est celui de la responsabilité des associés limitée au montant des apports, sauf en cas de faute de gestion ou de caution à titre personnel.
Étape 6 – L’organisation de la direction et régime social à prendre en compte
Sur l’organisation de la direction il peut y avoir un ou plusieurs gérants en SARL, mais un seul président en SAS. Pour sa souplesse, la SAS est la grande préférée des startups et des investisseurs, il est possible de prévoir des conditions spécifiques d’entrée, de sortie et d’exclusion des actionnaires, de mettre en place des organes de direction comme un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, de nommer un ou plusieurs directeurs généraux… L’imposition des dividendes est moins lourde actuellement en SAS qu’en SARL. En pratique il est fréquent que les investisseurs demandent aux SARL de se transformer en SAS avant qu’ils y investissent.
Les paramètres ?
Retenez que le régime social du dirigeant va dépendre du type de société choisi et parfois de sa détention du capital social. Si vous avez l’intention de signer un contrat de travail avec votre société il faudra également creuser les conditions nécessaires à remplir pour que ce soit possible. C’est ce que l’on appelle juridiquement un « cumul contrat de travail – mandat social». Un président ou un gérant majoritaire par exemple ne peuvent pas signer un contrat de travail avec la société, puisque le lien de subordination ne pourra pas réellement exister.
Ce n’est qu’un tout petit aperçu des spécificités de chacune et le créateur devra bien prendre le temps de bien comprendre les spécificités de son choix de société avant de faire son choix définitif.
Etape 7 – La rédaction de documents juridiques et l’accomplissement des formalités
Maintenant que vous avez choisi un « statut juridique », c’est-à-dire une forme juridique pour votre société, vous allez pouvoir préparer votre documentation juridique. Soignez la rédaction des statuts qui sont « le document clé » de votre création de société et méfiez-vous des modèles gratuits et incomplets.
Sélectionnez des modèles rédigés par des experts, bien expliqués, qui vous permettront de comprendre ce que vous êtes en train de faire, les différents choix possibles, et ce que telle ou telle clause signifie concrètement. Un modèle de document « brut » ne sert pas à grand-chose. Une fois vos documents complétés, imprimés, signés, vous n’aurez plus qu’à terminer de constituer votre dossier de création pour les formalités.
Les formalités de constitution appelées aussi « formalités d’immatriculation » donneront une existence officielle à votre société. Accomplir les formalités de création revient à donner une existence légale à votre société. En droit on appelle cela la « personnalité morale ». Il y a actuellement 3 formalités à accomplir. Vous pouvez gérer les trois, seul, très facilement.
La 1ère des formalités consiste à passer une annonce légale dans un « journal d’annonces légales » aussi appelé « JAL » :
Vous pouvez gérer cette formalité intégralement sur internet. Choisissez-en un qui propose des prix compétitifs, parce que cette étape est coûteuse. Privilégiez les journaux d’annonces légales qui ont une hotline, cela vous permettra de valider votre annonce avant de la payer, et de faire les modifications nécessaires le cas échéant. N’inscrivez pas d’information inutile. Par exemple, n’indiquez pas d’étage pour votre siège social, essayez d’utiliser le moins de caractères possibles, et surtout résumez au maximum votre objet social (inutile de copier l’intégralité de l’article « objet social » des statuts).
La 2ème formalité est de faire enregistrer les statuts signés de la société auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Cet enregistrement est devenu facultatif.
La 3ème formalité obligatoire est de déposer votre dossier au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Cette formalité est payante. Vous pouvez soit vous déplacer soit tenter l’expérience en ligne. Personnellement je trouve qu’un déplacement au CFE est toujours utile surtout si vous optez pour la revue de dossier par la CCI. Concrètement il faut se rendre au CFE avec un dossier complet, demander une revue de dossier (payant mais cela vaut vraiment le coup), votre interlocuteur pourra saisir les formulaires Cerfa en ligne devant vous (les fameux M0) et vous gagnerez finalement pas mal de temps.
Dans les 8 jours du dépôt de votre dossier au CFE, vous recevrez votre extrait kbis (équivalent d’une carte d’identité pour une société) à l’adresse du siège social de votre société, votre activité pourra alors commencer officiellement.
Recommandation importante : de nombreux créateurs oublient d’indiquer le nom de leur société sur la boîte aux lettres du siège social. Faites-le rapidement, sinon l’extrait kbis ne vous parviendra pas.
Attention, dans les semaines qui suivront l’accomplissement de vos formalités de création, vous recevrez de nombreux courriers. Méfiez-vous des courriers d’arnaque, des drapeaux français utilisés pour semer le trouble dans votre esprit de créateur. Vous allez être sollicité pour payer des inscriptions dans des annuaires qui ne servent à rien, pour payer l’attribution de votre numéro de TVA alors qu’il est attribué gratuitement. Contactez le SIE ou le greffe du tribunal de commerce dès que vous avez un doute.
Bonne création !