Les entreprises ont obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour le 1er janvier 2016. Quelles garanties choisir et comment souscrire en tant qu’employeur ? Focus.
Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?
À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, devront souscrire à une mutuelle santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Environ 3,5 millions des salariés du secteur privé sont concernés par une telle mesure.
Son coût pèsera pour moitié sur l’entreprise, tandis que l’autre moitié restera à la charge du salarié. Les salariés dont le contrat présente une durée inférieure à 12 mois pourront refuser d’adhérer à ce contrat, de même que ceux pour lesquels la cotisation salariale représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute.
Quelques autres cas de refus de la mutuelle obligatoire sont prévus par le texte de loi. Attention, les cas de dispense doivent impérativement figurer dans l’acte de mise en place de cette dernière dans l’entreprise. À défaut, l’employeur pourra être sanctionné par l’URSSAF.
Les avantages de la mutuelle obligatoire
Pour l’employeur, le choix d’une mutuelle d’entreprise est important dans le but de fidéliser ses salariés. L’entreprise peut choisir sa mutuelle et opter pour une protection sociale correspondant aux besoins spécifiques de ses salariés. Enfin, d’un point de vue fiscal, l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) permet de déduire les cotisations de l’entreprise du bénéfice imposable sous certaines conditions.
Pour le salarié, ce type de couverture santé revient souvent moins cher qu’un contrat individuel. De plus, les garanties peuvent être étendues à l’ensemble de ses ayants droit (conjoint, enfants ou personnes à charge). Dans certaines limites, les cotisations sont déductibles du salaire brut imposable avant abattement. Si le salarié juge les garanties collectives insuffisantes, il pourra toujours souscrire à un contrat d’assurance individuelle pour les compléter.
Les garanties obligatoires de la mutuelle d’entreprise
Les garanties minimales fixées par le décret sont les suivantes :
• Pour les consultations médicales, les actes et les prestations remboursables par la Sécurité sociale (sauf quelques exceptions), le remboursement s’établit à hauteur du ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge.
• Le forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation doit être remboursé en totalité et sans limitation de durée.
• Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) sont couverts à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
• Un forfait de frais d’optique s’applique par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) à concurrence de 100 € pour une correction simple, 150 € pour les équipements mixtes et 200 € pour les verres dits « complexes » (forte correction ou verres progressifs).
Les compagnies d’assurances pourront évidemment vous proposer d’autres niveaux de prestation.
Mise en place du dispositif en entreprise
Chaque entreprise devra avoir établi ce contrat collectif au plus tard le 1er janvier 2016.
Tous les assureurs reconnus par l’État peuvent être choisis pour l’établissement du contrat. Vous avez ainsi la possibilité de mettre différentes compagnies d’assurances en concurrence en demandant plusieurs devis comme par exemple sur le site de la maaf.
Si votre entreprise a déjà souscrit à une mutuelle pour les salariés, rien ne vous empêche de faire évoluer ce contrat pour qu’il corresponde au nouveau dispositif obligatoire.