Zoom sur 3 aides pour les entreprises mises en place par l’Etat

Samuel TOUPET     13/05/13    
AiDES ETAT

Devant l’importance du déficit de la balance commerciale française, le Gouvernement Français a mis en place plusieurs aides afin d’inciter les entreprises à se développer à l’export. Nous allons parler de trois d’entre elles :

Le Crédit d’impôt export : 

Afin de pouvoir bénéficier du Crédit d’Impôt export, l’entreprise doit remplir trois conditions :

  • Elle doit recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations
  • Elle doit avoir employé moins de 250 salariés pendant la période de 24 mois qui suite le recrutement de la personne
  • Elle doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire.

Les dépenses éligibles vont être :

  • Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;
  • Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
  • Les dépenses de participation à des salons et foires expositions ;
  • Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;
  • Les indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise ;
  • Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;
  • Les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d’un plafond de 40 000 euros pour une période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du Volontaire International en Entreprise.

L’assurance prospection COFACE :

Cette assurance a été mise en place afin de limiter les risques des entreprises qui souhaitent se développer sur des marchés sur lesquels elles sont peu ou pas présentes.

Les différentes dépenses couvertes peuvent être :

Des actions ponctuelles de prospection, comme la participation à :

  • Des manifestations commerciales,
  • Des colloques agréés, 
  • Des programmes structurés de prospection de plusieurs années dans un ou plusieurs pays (sous réserve d'un examen des perspectives de débouchés).
  • L’ensemble des frais que l’entreprise engage pour sa démarche de prospection de la zone garantie
  • Les études de marché,
  • Les déplacements et frais de séjour à l'étranger des salariés de l'entreprise,
  • Les salaires de ces salariés pendant la durée de leurs déplacements,
  • Les services export : frais de création pour les besoins de la prospection et frais de personnel,
  • L’adaptation de produits aux normes,
  • Les frais fixes d'agents locaux à l'étranger,
  • Les frais de fonctionnement d'un bureau ou d'une filiale commerciale,
  • Les frais de publicité,
  • La création d'un site internet,
  • La participation à des manifestations professionnelles à caractère international, agréées par la Compagnie;
  • Les conseils juridiques et fiscaux concernant les pays couverts,
  • Les frais de dépôt de marques ou de brevets,
  • Les frais de financement de l'action de prospection,
  • L’Ensemble des frais que l'entreprise engage pour sa démarche de prospection de la zone garantie,
  • Etc. 

En ce qui concerne son montant :

La quotité garantie compris entre 25% et 75%, selon la taille et le fait que l’entreprise soit innovante ou non.

Si l'entreprise a déjà bénéficié d'un ou plusieurs contrats d'assurance prospection et a remboursé au moins 80 % des indemnités qui lui ont été versées par la Coface, elle bénéficiera automatiquement, lors du dépôt d'un nouveau dossier d'assurance prospection, d'un relèvement à 80 % de sa quotité garantie.

Pendant la période d'amortissement, à l'issue de chaque période de 12 mois, l'entreprise reverse, un pourcentage des recettes réalisées pendant l'exercice sur la zone garantie (mêmes taux que ceux retenus en période de garantie), dans la limite des indemnités versées.

A la fin du contrat, les indemnités non remboursées, du fait de recettes insuffisantes à la fin de la période d'amortissement, restent définitivement acquises à l'entreprise.

Le Prêt pour l’Export :

L’objectif de ce prêt va être de financer les dépenses immatérielles des programmes d’investissements visant au développement d’une activité à l’exportation ou une implantation à l’étranger.
Les opérations financées par ce prêt vont être 

Les investissements immatériels :

  • frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs,
  • Les coûts de mise aux normes,
  • Les dépenses de design,
  • Les dépenses de prospection,
  • La participation aux foires et salons,
  • Le recrutement et formation de l’équipe commerciale export,
  • Les dépenses liées aux Volontaires internationaux en entreprise (VIE),
  • Les dépenses de communication, frais d’échantillonnage…

Les Investissements corporels à faible valeur de gage :

  • Le matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres,
  • Les moules,
  • Le matériel informatique,
  • Les dépenses liées à l’installation et à la représentation à l’étranger
  • Etc.

L’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

  • Le montant de ce prêt à taux fixe va être compris entre 40 000 et 150 000 euros. 
  • Il est limité aux fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise
  • Il est conclu pour une durée de 6 ans avec un différé d’un an
  • Il n’y a pas de garantie, ni de la part de l’Entreprise, ni de la part du dirigeant