Transformer sa SASU/EURL en SAS/SARL, comment faire ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     03/09/17    
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Il demeure naturel et, généralement, plutôt bon signe, pour une entreprise de s’agrandir. Lorsque vous démarrez votre activité seul sur un modèle unipersonnel, il vous est tout à fait possible de muter vers un autre statut au fonctionnement similaire prévu pour accueillir plusieurs associés. Mais alors, comment faire pour passer de SASU à SAS et d’EURL à SARL ? 

Passer de cavalier seul à l’équipe de choc

Lorsque vous commencez seul et optez pour un statut juridique unipersonnel, vous ambitionnez généralement de vous rémunérer grâce à vos dividendes en fondant une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou de protéger vos biens à travers une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Vous pouvez également démarrer votre activité seul tout en prévoyant de vous agrandir par la suite. Dans ce cas précis, il peut s’avérer judicieux de vous tourner vers l’une de ces options car ces formes constituent, ni plus ni moins, que les modèles unipersonnels de celles d’entreprise traditionnelles que représentent la SAS (Société par Actions Simplifiées) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Elles vous offrent ainsi la possibilité de passer, rapidement, sous un statut juridique qui englobe plusieurs associés. De nombreuses situations peuvent vous pousser à agrandir votre société. Vous pouvez recourir à ce procédé quand vous manquez de fonds, par exemple, ou lorsque vous rencontrez un tiers possédant des compétences métier propres à votre activité pour en faire un associé. Rassurez-vous, les SASU et EURL sont justement prévues pour subir ce type de changement et faire en sorte de transformer une société à associé unique en une autre capable d’en gérer plusieurs.

De l’EURL à la SARL : des changements sociaux et fiscaux à prévoir 

L’EURL, se distingue de la forme de SARL, (Société à Responsabilité Limitée) au nombre d’associés : la première n’en compte qu’un seul alors que la seconde doit en compter entre deux et 100. Cette dernière peut également regrouper plusieurs gérants, tandis que l’EURL ne peut en avoir qu’un. Il s’agit de la différence majeure entre ces deux entités, qui constituent, malgré tout, une seule et même forme juridique. Si vous passez de l’EURL à la SARL, sachez que plusieurs obligations sociales pèseront, par la suite, sur vos épaules : convocation des associés, réunion de ces derniers en Assemblée Générale, communication des informations, vote des décisions et retranscription de l’assemblée en procès-verbal... Intégrer de nouveaux associés implique, en effet, de prendre leur avis en compte. Il faudra donc vous habituer à demander systématiquement l’opinion des autres.
Au moment où vous passez d’un statut d’EURL à son équivalent pour plusieurs associés, quelques mises à jour restent à prévoir, notamment sur le plan fiscal. Ces deux formes présentent une différence majeure à ce niveau : l’EURL est imposée directement au nom de l’associé et soumise au régime de l’IR (l’Impôt sur le Revenu). La SARL, à l’inverse, représente une personne morale et se voit imposée sous le régime de l’IS (l’Impôt sur les Sociétés). Lors de la transition, les bénéfices en cours de l’EURL se retrouvent directement imposés et les déficits antérieurs ne peuvent être retardés. 

Modifier ses statuts, une étape qui marque un tournant

Lorsqu’une entreprise intègre de nouveaux associés en son sein, il faut, évidemment, leur attribuer une existence juridique, ce qui passe par une modification statutaire. Etape payante, celle-ci doit prévoir d’ajouter les noms des nouveaux arrivants mais aussi indiquer les modalités de rassemblement, de prise de décision… Cette étape se révèle tout aussi importante lors du passage de SASU à celui de SAS mais ne constitue pas une obligation au moment de l’arrivée d’autres associés. Les statuts pensés pour un associé unique peuvent être revisités afin d’organiser l’arrivée de décisionnaires supplémentaires dans une société mais l’évolution d’une SASU en SAS s’opère, d’abord, à travers l’ouverture d’un capital social. 

De SASU à SAS : une procédure plus souple

Les changements de statuts ne constituent pas une obligation dans ce cas de figure, à condition que ceux d’origine prévoient l’arrivée de nouveaux associés, ce qui demeure rarement le cas. Ceci dit, le passage de SASU à SAS survient, théoriquement, dès que l’associé unique cède une action à un tiers ou l’entrée au capital d’un tiers par augmentation de capital, sans la moindre déclaration supplémentaire. Réputée pour la souplesse de son fonctionnement, la forme juridique de SAS, comme celle de SASU, permet ainsi une transformation simplifiée, grâce à l’ouverture d’un capital social et d’une formalité au greffe du tribunal dont dépend la société. Cette démarche sert à faire appliquer le changement dans le formulaire K-Bis (immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés attestant de l’existence juridique d’une firme, ndlr) de l’entreprise.

Les formalités pour devenir SARL en étant sous la forme de l’EURL

Dans le cas où vous passez du statut d’EURL à celui de SARL, les choses se révèlent un peu plus corsées. L’acte de cession de parts représente une étape marquante dans ce processus, tout comme les changements de statuts. Quelques autres actions restent à prévoir car un dossier doit être déposé au greffe du tribunal concerné. Celui-ci doit contenir : un exemplaire des nouveaux statuts, certifiés conformes par le gérant de la société, un exemplaire de l’acte de cession de parts, un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale, l’imprimé M2 attestant officiellement de la modification de personne morale représentée par la firme, correctement rempli et signé ainsi qu’un chèque pour les frais de greffe.

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