Transformer sa micro-entreprise en entreprise individuelle : quels impératifs ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     19/09/15    
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La micro-entreprise offre bon nombre d'atouts à tous ceux qui souhaitent devenir leur propre patron : régime fiscal et social ajusté, comptabilité simplifiée... Néanmoins, ce format a également ses limites. En effet, pour conserver les avantages de ce régime, il faut respecter certains plafonds de chiffre d’affaires désormais, à savoir 82 200€ pour les activités commerciales et 32 900€ pour les activités non commerciales. Une fois ce palier atteint, il faut alors envisager un changement de statut. L’entreprise individuelle classique est ici la solution la plus simple pour poursuivre votre activité. Quels sont les impératifs pour effectuer cette transition ?

L’entreprise individuelle, de nombreux avantages

L’entreprise individuelle présente de nombreux atouts. En effet, vous n'avez pas besoin de capital minimum pour la créer, ni d’apports financiers. Ensuite, contrairement à la micro-entreprise, vous n’avez pas de plafond de chiffres d’affaires et vous pouvez donc développer votre activité sans crainte de devoir effectuer un nouveau changement. Puis, vous pouvez signer un bail commercial, nécessaire à l'ouverture d'une boutique. Vos charges sont en outre déductibles de votre chiffre d’affaires, et vous êtes également assujetti à la TVA, ce qui vous permet de la récupérer sur vos achats professionnels. De même, vos clients la récupèrent sur ce qu’ils vous achètent, ce qui peut jouer en votre faveur face à d'éventuels concurrents. Enfin, vous restez propriétaire de tous les biens de votre entreprise, contrairement à une société.

Les formalités pour changer de régime fiscal

Vous devez faire votre demande de changement de régime fiscal sur papier libre et l'adresser au Service des Impôts des Entreprises. Concernant les délais, il faut l'envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pour une application l'année suivante, ou le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate. Ensuite, vous devez choisir votre régime fiscal. Si vous souhaitez passer au régime micro-fiscal simplifié, les seuils de chiffre d'affaires à respecter restent les mêmes que ceux de votre micro-entreprise, et vous pouvez choisir de garder la franchise de TVA. La première année d'application de ce régime, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure de novembre et de décembre. Si vous passez au régime réel simplifié : les seuils de chiffre d'affaires sont plus élevés, ce qui peut présenter un avantage incontestable pour les entreprises les plus importantes, et vous êtes assujetti à la TVA. Vous devrez donc penser à la déclarer pour la payer ensuite, soit mensuellement, soit trimestriellement.

Les obligations des entreprises individuelles

Depuis 2014, suite à la mise en place de la loi Pinel, vous avez désormais par ailleurs l’obligation de tenir le grand livre, le livre journal et le livre d’inventaire, qui permettent de suivre en détail votre activité. En résumé, vous devrez reprendre toutes vos factures d’encaissement et de décaissement pour tenir à jour vos livres comptables pour l’exercice en cours. Enfin il faut noter que, si vous êtes commerçant, vous devez régler une fois par an de la contribution à la formation professionnelle, fixée sur une base forfaitaire.

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